Barèmes et abattements 2010 sur les donations et successions

Les abattements et les barèmes portant sur les successions et les donations sont revalorisés de 0,4% pour 2010. Vous trouverez ci-dessous les nouveaux montants des abattements et des barèmes.

Abattements sur les successions et donations 2010 :
- exonération des dons de sommes d’argent : 31.395 €
- abattement sur la part reçue par le conjoint du donateur : 79.533 €
- abattement sur la transmission à titre gratuit en pacsés : 79.533 €
- abattement sur la part des ascendants et descendants : 156.974 €
- abattement sur la part de tout héritier infirme ou invalide : 156.974 €
- abattement sur la part des petits-enfants : 31.395 €
- abattement sur la part des arrières petits-enfants : 5.232 €
- abattement sur la part des frères/soeurs : 15.697 €
- abattement sur la part des neveux/nièces : 7.849 €

Tranches des barèmes sur les successions et donations 2010 :

Droits pour les époux ou pacsés sur la fraction de part taxable :
- moins de 7.953 € : 5%
- de 7.953 à 15.697 € : 10%
- de 15.697 à 31.395 € : 15%
- de 31.395 à 544.173 € : 20%
- de 544.173 à 889.514 € : 30%
- de 889.514 à 1.779.029 : 35%
- plus de 1.779.029 : 40%

Droits en ligne directe sur la fraction de part taxable :
- moins de 7.953 € : 5%
- de 7.953 à 11.930€ : 10%
- de 11.930 à 15.697 € : 15%
- de 15.697 à 544.173 € : 20%
- de 544.173 à 889.514 € : 30%
- de 889.514 à 1.779.029 : 35%
- plus de 1.779.029 : 40%

Droits entre frères et soeurs sur la fraction de part taxable :
- moins de 24.069 € : 35%
- plus de 25.069 € : 45%

Droits en ligne collatérale entre parents sur la fraction de part taxable :
- jusqu’au 4ème degré de parenté : 55%
- au-delà du 4ème degré de parenté : 60%

Droits entre non-parents sur la fraction de part taxable : 60%