Est il possible de minorer la valorisation des titres issus de la levée d’options pour prendre en compte son caractère incessible pendant la période d’indisponibilité ?
Hélas, la réponse est NON.
Les bases légales d’évaluation des valeurs mobilières cotées sur un marché prévues à l’article 885 T bis du Code Général des Impôts s’appliquent aux actions cotées acquises dans le cadre d’un plan d’options de souscription ou d’achat d’actions sans qu’il y ait lieu de prendre en compte le caractère éventuellement incessible de ces titres pendant une certaine période.
En effet, l’indisponibilité temporaire n’affecte pas la valeur patrimoniale des actions détenues par le contribuable dans la mesure où elle s’analyse comme la contrepartie de l’avantage financier procuré au bénéficiaire du plan d’options. C’est la Réponse Féron à la question posée lors de la scéance de l’assemblée nationale du 30 décembre 1996 et reprise par la documentation administrative n° 7 S-352 n° 27, 1er octobre 1999. Et celle ci n’a pas bougé depuis cette date !
Les bases légales d’évaluation sont donc celles prévues par l’article 885 T bis du Code Général des Impôts, selon lequel les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition. Il n’existe pas de dérogation possible.
Il existe à coté de cela la possibilité d’être exonéré des 3/4 sous certaines conditions : http://www.joptimiz.com/isf%20SO.htm
N’oubliez pas, le temps des déclarations approche …
Bonne journée
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