Magazine Juridique

Pourquoi ne puis-je pas payer mes factures personnelles sur le compte bancaire de mon EURL ?

Publié le 05 janvier 2010 par Marielaurefouche

C'est une question que se posent nombre de gérants d'EURL... Et encore, quand ils se la posent, et ne piochent tout simplement pas dans ledit compte bancaire, avec les meilleurs intentions du monde, d'ailleurs.

Généralement, le gérant de l'EURL (qui est également souvent son associé unique) considère qu'il peut faire ce qu'il veut de son argent, après tout il l'a gagné et il est seul associé.

L'ennui c'est que l'EURL demeure une société, avec une personnalité morale, clairement distincte de la personnalité de son unique associé et gérant.

L'argent de la société doit demeurer bien distinct de l'argent du gérant

Donc, si le gérant paie une facture personnelle (loyer, restaurant, EDF...) c'est à dire une facture relative à un bien ou service sans relation avec l'activité professionnelle, il s'agit d'un abus de biens sociaux, c'est à dire :

« Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement »

L'usage contraire à l'intérêt de la société est ici constitué par le fait d'utiliser ses fonds sans qu'il s'agisse de payer une dette de la société ou d'investir dans l'objectif d'obtenir un enrichissement de la société. Il s'agit d'un appauvrissement de cette dernière sans contrepartie.

Attention, même dans une EURL, l'intérêt social (de la société, donc) est distinct de celui du gérant.

La mauvaise foi résulte de l'utilisation des biens de la société pour une autre fin que l'exploitation de la société, en pleine connaissance de cause.

Donc il est fortement déconseillé d'utiliser les fonds de la société à des fins personnelles.

En cas de fin de mois difficile pour l'associé de l'EURL - et si les comptes de la société le permettent - il est préférable de décider, dans les formes, via une décision sociale, de la rémunération du gérant (si c'est la même personne que l'associé unique), et d'utiliser ensuite cette rémunération pour régler les factures personnelles.


Retour à La Une de Logo Paperblog

A propos de l’auteur


Marielaurefouche 78 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte

Magazine