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Loi scellier logement intermédiaire dit social

Publié le 08 janvier 2010 par Efficaloc.fr

Cette option de location loi scellier permet de profiter de 37% du montant d’achat du bien en réduction d’impôt.

Cette réduction est répartie de la manière suivante:

  • Année 1 à 9: 25% du montant divisé par 9. Ex: Pour 270 000 €: 7500/an pendant 9 ans soit 67 500 €
  • Année 10 à 15: 2% par an soit pour 270 000 €: 5400/an pendant 6 ans soit 32 400 €
  • –> 37% répartis sur 15 ans:pour 270 000€ celà fait donc 99 900€!

La condition est assez simple à remplir là encore (hors Paris intra muros évidemment):

  • Le loyer doit être inférieur à 17,34€/m2 en Zone A, 12,04€/m2 en B1, 9,85€ en B2
  • Les revenus des locataires ne doivent pas être excessifs:
  • a savoir pour un jeune couple moins de 6000 € par mois et pour une famille avec deux enfants mois de 8 700€ par mois

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