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Le président, le gouvernement et leurs conseillers manquent-ils de compétence ?

Publié le 02 janvier 2010 par Michelmi

Censure par le Conseil constitutionnel, du Conseil d'état, rébellion des sénateurs...

Le président, le gouvernement et leurs conseillers manquent-ils de compétence ?

Pas toujours facile, de proposer une loi ou une réforme. Qu'il s'agisse du fond ou de la forme. Il suffit de 60 députés ou sénateurs pour saisir le Conseil constitutionnel et il est alors souverain, il peut censurer tout ou partie d'un texte, sans contestation possible.

* août 2007 : Les Sages contestent la déductibilité des intérêts de l'emprunt immobilier pour les prêts consentis avant l'entrée en vigueur du paquet fiscal. C'est un premier revers pour le nouveau gouvernement. Le dispositif pouvait en effet intéresser des dizaines de milliers de ménages remboursant un emprunt pour leur logement. Pour les Sages, cette loi introduirait une discrimination et reviendrait trop cher à l'état en regard du bénéfice attendu,

* septembre 2007 : Le Sénat conteste les tests ADN pour les immigrés candidats au regroupement familial. Ils reviendront en deuxième lecture devant la Haute Assemblée, qui finira par les adopter « dans un cadre expérimental ». Victoire symbolique, mais pas effective : deux ans plus tard, Eric Besson annonce qu'il ne publiera pas les décrets d'application de cette loi. Nicolas Sarkozy reconnaîtra lui-même que « tout le monde sait que les tests ADN ne servent à rien »,

* novembre 2007 : Le projet de loi Hortefeux sur l'immigration, qui introduisait la possibilité de procéder à des statistiques ethniques en France, est censuré sur cet aspect, contraire à la constitution car discriminatoire, selon le Conseil constitutionnel,

* février 2008 : les Sages refusent la loi sur la rétention de sûreté. Ce texte, proposé par Rachida Dati suite à une série de faits divers macabres impliquant des récidivistes libérés de prison, introduisait la possibilité de placer dans des centres de rétention les criminels les plus dangereux à l'issue de leur peine. Le Conseil autorise ces centres sur le principe, mais refuse l'effet rétroactive de la loi. Cette censure partielle suffit à tuer la loi. Nicolas Sarkozy, mécontent de cette décision, charge le président de la cour de Cassation, d'étudier les moyens de la contourner. Ce dernier lui rétorque très officiellement qu'il « est bien évident qu'il n'est pas question de remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel », dont les décisions ne sont susceptibles d'aucun recours,

* juin 2008 : la réforme des institutions voulue par le chef de l'état est quelque peu modifiée par les sénateurs, qui suppriment nombre de ses dispositions, comme l'inscription des langues régionales dans la Constitution ou la limitation de l'article 49-3, qui permet au gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte,

* octobre 2008 : revers pour Christine Boutin. La ministre du Logement voit son projet de modification de la loi SRU, qui impose 20% de logements sociaux aux communes sous peine d'amende. La ministre souhaitait y comptabiliser les habitations en « accession populaire à la propriété ». Les sénateurs jugent qu'on ne pouvait pas mélanger les aides à deux types de publics si différents. La ministre abandonne son idée,

* juin 2009 : le Conseil constitutionnel censure le cœur de la première mouture de la loi Hadopi en estimant que administration ne peut décider d'une coupure d'accès à Internet. Ce revers, qui vient s'ajouter à des mois de polémiques autour de cette loi, vaudra à la ministre de la Culture Christine Albanel son éviction du gouvernement à la faveur d'un remaniement. La loi sera finalement représentée sous une forme différente,

* août 2009 : pas de statut à part pour le travail dominical à Paris : les Le Conseil constitutionnel rejette l'article sur le sujet de la loi sur le travail le dimanche, estimant qu'elle priverait le maire de la capitale de la possibilité de décréter certains dimanches ouvrables, alors que les édiles de province peuvent le faire,

* décembre 2009 : suite à une erreur de vote, les sénateurs rejettent la loi sur le redécoupage électoral. Malgré les protestations du gouvernement et de la majorité, ce rejet, dû à une confusion de la part d'un sénateur Nouveau Centre détenteur d'une procuration pour son groupe, est validé par le bureau du Sénat. Le texte devra être représenté,

* décembre 2009 : le Conseil constitutionnel rejette la taxe carbone, pour le motif qu'elle introduirait une trop grande inégalité entre citoyens et les entreprises sont pratiquement absentes et que son coût est trop important par rapport à son bénéfice. C'est un revers majeur pour le gouvernement et pour les ambitions écologistes de Nicolas Sarkozy, promettent au plus vite de représenter un nouveau projet.

Cela fait beaucoup non!


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