Culture d’OGM : une collectivité locale peut émettre un vœu en dehors de son champ de compétence dès lors qu’il revêt un intérêt départemental (CE, 30 décembre 2009 Département du Gers)

Un conseil général, dans lequel l’activité agricole est significative, a pu valablement adopter une délibération émettant des vœux relatifs à la culture des organismes génétiquement modifiés dans le département. Les délibérations des collectivités territoriales peuvent porter sur des objets à caractère politique et sur des objets qui relèvent de la compétence d’autres personnes publiques dès lors qu’elles présentent un intérêt départemental - ce qui est le cas en l’espèce.

En l’occurrence, par une délibération du 11 juin 2004, le conseil général du Gers avait exprimé son opposition aux essais et cultures en plein champ de plantes génétiquement modifiées sur le territoire départemental, émis le souhait que, dans les communes intéressées, les maires fassent usage de leurs pouvoirs de police pour interdire de tels essais et cultures, enfin, fait état de son intention d’agir en liaison avec les maires concernés en cas d’actions contentieuses.

Par jugement du 6 avril 2005, le tribunal administratif de Pau a, sur déféré du préfet du Gers, annulé cette délibération - jugement confirmé par la cour administrative d’appel de Bordeaux par un arrêt du 12 juin 2007.

En cassation, le Conseil d’Etat censure, pour erreur de droit, cette dernière décision qui s’était fondée sur le fait que les textes en vigueur confient à l’Etat seul un pouvoir de police spéciale en la matière et aux maires un pouvoir de police générale, et, par suite, considéré que le conseil général du Gers a délibéré sur un objet étranger à ses attributions.

Evoquant l’affaire au fond, le Conseil d’Etat estime recevable le déféré préfectoral en relevant que « la délibération par laquelle l’organe délibérant d’une collectivité territoriale émet un voeu ne constitue pas un acte faisant grief et n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’un recours devant le juge de l’excès de pouvoir même en raison de prétendus vices propres, à moins qu’il en soit disposé autrement par la loi, comme c’est le cas lorsque, sur le fondement de l’article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet défère au tribunal administratif les actes qu’il estime contraire à l’ordre public ou à la légalité ».

Il estime toutefois qu’en l’espèce, la délibération déférée porte sur un objet d’intérêt départemental compte tenu du fait que l’activité agricole y est significative et « qu’eu égard à la portée d’un simple voeu, il ne peut en tout état de cause être utilement soutenu que la délibération déférée méconnaîtrait le principe de liberté du commerce et de l’industrie, qu’elle conduirait à instaurer une tutelle du département sur d’autres collectivités publiques ou encore qu’elle aurait dû être motivée ».

Autrement dit, le conseil de Paris ne pourrait pas adopter une telle délibération…

Félicitations à Me Arnaud Gossement pour cette décision.

CE, 30 décembre 2009 Département du Gers, n°308 514 ou en PDF, au tables

©RF/Benoît Derrier

• “Conseil d’Etat: le département a son mot à dire sur les essais d’OGM (AFP)“, blog d’Arnaud Gossement, 6 janvier 2010.

Selon M. Gossement, FNE envisage d’appeler tous les départements [agricoles?] à se positionner clairement sur les cultures d’OGM en plein champ. Il rappelle que selon une autre décision du Conseil d’Etat, du 11 décembre, la localisation des essais d’OGM doit désormais être rendue publique.

• “Le Conseil d’Etat valide une décision [sic : un voeu] anti-OGM dans le Gers” , France Info, 5 janvier 2010. - 16:32
• “Le Conseil d’État autorise les citoyens [??] à s’opposer aux OGM”, Libé Toulouse, 6 janvier 2010.
• “OGM : le Conseil d’Etat donne raison au Département du Gers“, Sud Ouest, 5 janvier 2010.