Petits rappels juridiques et fiscaux

Juridiquement, il convient de distinguer les trois périodes importantes dans la vie de vos stock options :

• La date d’acquisition : date à laquelle les options sont définitivement acquises par le salarié. Cette date peut être différente de la date d’attribution des options par la société si l’acquisition des options est subordonnée par le règlement du plan de stock-options au respect de certaines conditions, notamment le respect d’un certain délai, d’objectifs commerciaux (notion de vesting) …
• La date de disponibilité juridique : date à laquelle les options (acquises définitivement) pourront être levées par le salarié. Cette date est librement fixée par la société (cette date est contractuelle).
• Date de disponibilité fiscale des options : date à partir de laquelle le salarié peut céder ses titres s’il veut bénéficier d’un régime d’imposition préférentiel.

Fiscalement cette fois-ci, il faut différencier dans le mécanisme d’option de souscription ou d’achat d’actions, 3 phases également échelonnées dans le temps :

• l’attribution de l’option : l’entreprise décide d’attribuer à certains bénéficiaires le droit de souscrire ou d’acheter un nombre défini de ses titres à un prix fixé à l’avance ;
• la levée de l’option : le bénéficiaire décide d’acquérir les actions ;
• la cession des actions : le bénéficiaire décide de vendre ses actions.

Tant que l’option n’a pas été exercée (c’est-à-dire levée), les droits résultant des options sont incessibles donc invendables !

Bonne journée