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Application proportionnelle du précompte mobilier

Publié le 15 janvier 2010 par Questions Capitales

Application proportionnelle du précompte mobilierToute personne ayant conclu un contrat d'assurance-vie de la branche 21 bénéficie d'une dispense du précompte mobilier à condition que le contrat coure au moins huit ans et un jour. Il est toutefois possible de racheter une partie du contrat avant l'expiration de ce délai et la question qui se pose alors consiste à savoir si la partie non prélevée reste dispensée du précompte mobilier.

En raison de l'incertitude subsistant à ce sujet, une question parlementaire a été adressée voici quelques mois au Ministre des Finances qui a répondu que les revenus versés plus de huit ans après la conclusion du contrat étaient exonérés d'impôt à la liquidation en cas de vie ou après rachat. Selon le ministre, le fait qu'une partie ait été rachetée auparavant ne change rien à la règle. Quiconque a donc un contrat d'assurance-vie de la branche 21 et en rachète une partie avant huit ans ne sera donc aussi imposé qu'en partie. La partie restant plus de huit ans sera elle toujours exonérée de précompte mobilier.


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