«le blog telecoms » et les contrats de distribution dans la téléphonie mobile : quelle est la nature de ces contrats et quelles conséquences en découlent.

«le blog telecoms » et les contrats de distribution dans la téléphonie mobile : quelle est la nature de ces contrats et quelles conséquences en découlent. Lyon, le 18 janvier 2010 – « le blog telecoms » http://telecoms.zeblog.com pose la question de la nature des contrats de distribution dans la téléphonie mobile et sur les conséquences qui en découlent. Les distributeurs, spécialistes de la distribution et avocats sont invités à participer, les journalistes à relayer le sujet. Un article dans le quotidien Libération en date du 10 novembre 2008 rédigé par Catherine Maussion et intitulé « SFR, la franchise trop brutale » avait très clairement exprimé le problème rencontré dans la distribution de téléphonie mobile. Selon cet article, depuis quelques années, des procès ont été engagés par les distributeurs de SFR et de Bouygues Telecom sur la « requalification » des contrats de franchise en contrats de travail. Plusieurs distributeurs ont gagné face à Bouygues Telecom et à SFR : en 2007, une dizaine de mandataires gérants de boutiques du réseau de Bouygues Telecom ont vu leurs contrats requalifiés en contrat de travail sur la base de l’existence d’un lien de subordination avec Bouygues Telecom. Quelle est la question soulevée ?. La nature du contrat. Le contrat de distribution : est ce un contrat de franchise, de travail ou d’agent commercial ?. Un agent commercial est un mandataire chargé de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente. C’est une personne morale ou physique. C’est un mandataire complètement indépendant qui n’est pas en soi un salarié. Il n’est pas non plus un commerçant. Son statut dépend des conditions dans lesquelles son activité est « effectivement » effectuée, eu égard à ceux qui « tenteraient » de contourner frauduleusement le code du travail. Si on considère les procédures entre des indépendants franchisés et SFR, le statut de « salarié » a été reconnu à certains d’entre eux, en leur qualité de gérant en nom propre. La justice a, pour l’un d’entre eux, condamné SFR à le considérer comme un « salarié » (= bulletins de paie entre 1996 et 2004, certificats de travail et attestations Assedic). Puisqu’il est dans cet article fait mention du chiffre, non contesté à ce jour sauf erreur, de 250 distributeurs SFR qui « seraient » potentiellement confrontés à ce problème, que donneraient les mêmes procès sur ce motif de la part des 250 distributeurs franchisés « indépendants » qui « pourraient » être confrontés à leur possible éviction du réseau en propre des 800 boutiques SFR ?. Sans doute des millions d’euros d’arriérés de salaires, de charges, congés payés et diverses indemnités. Cette question « semble » avoir été réglée de la part de Bouygues Telecom puisqu’en 2007, une dizaine de mandataires gérants ont vu leur contrat requalifié en contrat de travail. Le problème soulevé et âprement débattu, SFR ayant fait appel devant la Cour de Cassation, est il suffisamment exposé pour autant ?. Le statut d’agent commercial « semble » poser beaucoup plus de problème que celui de la requalification de contrat en contrat de « salarié ». Un agent commercial « négocie » et « conclut » éventuellement des contrats. Il n’a pas la possibilité de « modifier » les tarifs et les conditions fixées par son mandant. Dans le cas de franchisés SFR, leur rôle « serait » de « conclure » des contrats et de procéder à « l’ouverture « immédiate » de lignes » au sein de leurs boutiques. Il « semblerait » que la justice parfois « interprète » que le mandataire de SFR ne « conclurait » pas de contrat, que l’ouverture des lignes ne se « ferait » pas en boutique mais bien « après » et « considérerait » parfois les « distributeurs – franchisés » comme de simples courtiers ou apporteurs d’affaires. Il « semblerait » que le statut d’agent commercial soit « sans doute » remis en cause : est-il amené à « disparaître » ?. Comment la loi peut elle être « interprétée » par ceux censés la faire et la faire appliquer ?. La requalification des contrats en simples « contrats de travail » a un coût non négligeable. Mais qu’en serait il des conséquences pour SFR ou Bouygues Telecom, dans le cas de la téléphonie mobile, si la nature du contrat était requalifiée en contrat « d’agent commercial » ?. Le statut légal, remis parfois en cause par « certains » fournisseurs et « certaines » juridictions, prévoit néanmoins une indemnité comprise entre 2 et 3 années de chiffre d’affaires. Par distributeur. En exemple et selon cet article, pour SFR, un simple calcul permet de cerner le problème, la méthode ou le résultat sont bien entendu susceptibles d’etre librement commentés par SFR : considérons que le chiffre d’affaires annuel d’un espace SFR soit de 2 millions d’euros, la requalification du contrat en contrat « d’agent commercial » imposerait légalement le versement par SFR d’une indemnité de 4 millions d’euros. Si on considère le chiffre, non contesté par SFR à ce jour sauf erreur, de 250 distributeurs qui « pourraient » etre évincés du réseau de distribution, la loi imposerait donc à SFR de verser sur ce « seul » point la somme de…250 fois 4 millions d’euros, soit un total général de 1 milliard d’euros !. Et dans cette hypothèse, la pérennité des fournisseurs serait-elle ébranlée ?. Sachant que SFR a déclaré un chiffre d’affaires annuel pour 2008 de 11,5 milliards d’euros et 5,1 milliards d’euros pour Bouygues Telecom : serait- ce là « le » vrai problème ?. Toutes ces questions sont posées aux « distributeurs – franchisés », aux spécialistes de la distribution et avocats ; les journalistes peuvent apporter leur contribution en « relayant » ce débat symptomatique du « mal - être » dans le secteur des telecoms. « En ce qui concerne mon sentiment sur le sujet » explique Philippe Fontfrède le créateur et développeur du site « le blog telecoms » http://telecoms.zeblog.com/ « une des missions soulevées par l’ADTITE fin 2005 était de vouloir « clarifier » les relations contractuelles entre les fournisseurs et leurs distributeurs. Je suis ravi de voir que cette mission est « enfin » prise en compte seulement 4 ans après par le nouveau président de la Ficome. Gageons qu’il réussisse et qu’il ne rencontre pas à son tour la même très forte…hostilité ».   « le blog telecoms », le blog pour connaître et mieux comprendre le monde des telecoms et de l’énergie. Rubrique « l’espace distributeurs - franchisés ». Contact Presse : Philippe Fontfrède http://telecoms.zeblog.com/ Rubrique « la charte du blog telecoms et comment me joindre ».