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nouvelles administratives qui peuvent vous intéresser

Publié le 20 janvier 2010 par Bab
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Mots-clés : administration

 J'ai trouvé sur le net des infos administratives qui peuvent vous concerner; je vous les transmets; il semble que l'administration centrale cherche a faire le point, dans quels buts? mystère! Cependant cela offre l'avantage de savoir à quels groupes professionnels se rattacher si l'on souhaite faire évoluer certains aspects de la profession notamment pour ce qui concerne mobilité & couverture médicale par exemple. 
Michel

Trouvé sur le net à l’adresse : info@planete-auto-entrepreneur.com Les auto-entrepreneurs ne devraient pas avoir à payer la Cotisation Économique Territoriale (CET) remplaçant la taxe professionnelle Il en a été question depuis septembre 2009, la taxe professionnelle est supprimée depuis le 1er janvier 2010. Celle-ci est dorénavant remplacée par la Cotisation Économique Territoriale (CET).   Ce nouvel impôt s’applique différemment selon les entreprises. Avec un CA inférieur à 500 000 €, une entreprise est exonérée de Cotisation Économique Territoriale ainsi que de la cotisation minimale maintenue par le Sénat, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVA).   En conséquence, les auto-entrepreneurs, dont le CA est plafonné à 80 000 ou  32 000 € devraient donc logiquement, être exonérés de cet impôt.   Toutes les dernières mesures réglementaires et les actualités sur le statut de l’auto-entrepreneur. Ces pages seront enrichies régulièrement. N'hésitez pas à revenir les consulter.   À partir du 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs artisans seront obligés de s’immatriculer au Répertoire des métiers Hervé Novelli l’avait annoncé le 25 juin 2009, les auto-entrepreneurs créant une activité artisanale devront, à compter du 1er avril 2010, immatriculer leur activité au Répertoire des métiers (RM) auprès de leur Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Cette obligation ne concerne que les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal. Si vous êtes retraité, étudiant ou salarié et créez une activité artisanale complémentaire, vous ne serez pas obligé de vous immatriculer. > Pas de coût supplémentaire pour l’auto-entrepreneur artisan La loi prévoit que l’auto-entrepreneur artisan ne paiera pas l’immatriculation au Répertoire des métiers (130 €, variable selon les départements) et sera dispensé :   • De participer au stage payant de préparation à l'installation obligatoire pour les artisans créateurs organisé par les Chambres des métiers, • Du paiement de la taxe, pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat, due par tout artisan inscrit au Répertoire des métiers. Cette dispense de taxe sera valable pendant ses deux premières années d’activité. SOURCE : Article 67 de la loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009, Journal Officiel du 31/12/09.     Trouvé sur : GroupeRevueFiduciaire@bp06.net   Commerce ambulant Délivrance de la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante Toute personne, physique ou morale, qui souhaite exercer une activité de commerçant ou d'artisan ambulant en dehors de la commune dans laquelle elle réside ou a son siège social doit déclarer, au préalable, cette activité auprès de la Chambre de commerce et d'industrie ou de la Chambre de métiers et de l'artisanat compétente qui lui délivre une carte lui permettant l'exercice de son activité ambulante. La carte est délivrée contre paiement d'une redevance dans le délai maximal d'un mois. Le montant de la redevance sera fixé par un arrêté à venir.  Dans l'attente de la délivrance de la carte, le commerçant ou l'artisan ambulant présente, en cas de contrôle, un certificat provisoire qui lui est fourni lors du dépôt de son dossier de déclaration.   À noter : cette nouvelle carte dénommée " carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante " remplace l'ancienne carte de commerçant non sédentaire. Décret n° 2009-1700 du 30 décembre, JO du 31  
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