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Aide à domicile : encadrement de l’évolution des prix

Publié le 24 janvier 2010 par Magalipaquis

encadrement evolutionL’arrêté du 28 décembre 2009 relatif à la hausse du tarif des services d’aide et d’accompagnement à domicile de la Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi fixe le taux d’évolution des prix des contrats déjà conclus à 1,7%.

La Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Christine Lagarde et le Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Hervé Novelli ont arrêté le prix des prestations contractuelles des services prestataires lors de la signature d’un contrat d’aide et d’accompagnement à domicile pour les personnes dépendantes : personnes âgées, handicapées ou familles fragilisées. Ce prix ne pourra en effet pas être augmenté de plus de 1,7% durant l’année 2010 par rapport à l’année précédente.

Voici l’arrêté :

“La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 347-1 et L. 347-2,
Arrêtent :
Art. 1er. − Le prix des prestations fixé lors de la signature d’un contrat d’aide et d’accompagnement
mentionné à l’article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 1,7 %
en 2010 par rapport à l’année précédente.
Art. 2. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.”

Cependant, des dérogations pourront être accordées, dans le cadre de l’article L. 327.1, par le préfet en cas d’augmentation importante des coûts d’exploitation visant à l’amélioration des prestations existantes ou de la modification des conditions d’exploitation ou de gestion.

Pour toute question relative à cet arrêté, connectez vous sur notre forum.


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