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Action de Mme la député Catherine Vautrin pour les conjoints collaborateurs

Publié le 07 décembre 2009 par Ruinart @creactions
Action de Mme la député Catherine Vautrin pour les conjoints collaborateurs
Bonjour,
Par courrier du 5 octobre 2009, Mme Catherine Vautrin me fait part, en annexe de cette réponse à ma requête initiale de médiation, de la copie de la réponse de Dominique Liger, Directeur Général du RSI, en date du 24/9/2009 qui confirme la compatibilité du statut de conjoint collaborateur avec l'exercice d'une activité en qualité de travailleur indépendant.
Ainsi rien ne s'oppose au cumul du statut de conjoint collaborateur et d'auto-entrepreneur, pour mon cas précis qui avait eu une réponse favorable au niveau local mais cette fois au niveau national, confirmée par le responsable du RSI et relayée par Mme la députée qui m'en fait part.
Les choses bougent donc bien :) Nul doute que le changement des textes, tant au niveau du conjoint collaborateur, que de celui d'auto-entrepreneur, ne va pas tarder à être mis noir sur blanc ; sans doute en même temps que la mise au point sur la requête des artisans, qui demandaient plus de contrôle des compétences des auto-entrepreneurs, qui s'installent comme artisans, sans passer par la case inscription et stage en chambre des métiers mais passent par le biais du site en ligne http://www.lautoentrepreneur.fr
Merci à Catherine Vautrin pour sa médiation au nom de tous les conjoints collaborateurs qui souhaitaient pouvoir travailler plus librement et être reconnus, sans perdre leur statut de conjoint non salarié !
Pour ceux qui souhaitent obtenir les textes ou courriers, vous pouvez laisser un commentaire et me contacter, je me ferai un plaisir de partager mes informations et données.
Bon week end à tous !
Mireille Ruinart Subscribe with Bloglines

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