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Conjoint collaborateur et bénévolat

Publié le 07 décembre 2009 par Ruinart @creactions
Bonjour,
J'attendais de la loi sur le bénévolat de pouvoir, à défaut de m'installer, vu le blocage du statut de conjoint collaborateur, qui ne permet qu'au plus un mi-temps salarié en sus de l'engagement non salarié pour son conjoint employeur, une possibilité d'utiliser mes compétences en conseil aux entrepreneurs.
Eh oui, après 17 ans au service des entreprises et de la conjoncture pour la banque de France, puis mon implication associative et auprès de mon époux sous ce fameux statut de conjoint collaborateur, on pourrait penser que cette loi apporterait une bouffée d'air extérieur et la possiblité d'aider en étant remercié par une réduction d'impôt.
Le texte est passé, sous la référence JORF n°0146 du 26 juin 2009 page 10599 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020793190&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
L'arrêté du 18 juin 2009, fixant la liste des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises, habilités à agréer un accompagnateur bénévole, ainsi que les modalités d'agrément, prévues à l'article 200 octies du code général des impôts, concerne une liste d'associations agréées, ainsi que les CCI, chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture qui seront chargés d'évaluer les compétences et de vérifier leur implication puis, leurs délivreront un agrément afin de faire valoir celui ci auprès des impôts. Les associations sont situées : 14 sur Paris, 1 sur Puteaux, 1 sur Saint-Ouen, 1 sur Roubaix et 1 sur Lyon.
Ce texte est signé Christine Lagarde, Eric Woerth et Hervé Novelli. Le même Hervé Novelli qui a eu l'idée du régime d'auto-entrepreneur et qui planche pour le faire évoluer et qui devant les artisans reconnaissait l'importance de soutenir, former les apprentis entrepreneurs de ce nouveau régime.
Je pourrais peut-être tester la formule réduction d'impôt contre bénévolat, en m'impliquant et en demandant l'agrément...mais, manque de chance !...
Conjoint collaborateur et bénévolat
Le très fameux article 2 du décret n°2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur dans son article 2. explicite − En vue de l’application de l’article L. 121-4 du code de commerce, les conjoints qui exercent à l’extérieur de l’entreprise une activité salariée d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, OU UNE ACTIVITE NON SALARIEE, sont présumés ne pas exercer dans l’entreprise une activité professionnelle de manière régulière.
Eh oui, pas facile dans ces conditions n'est-ce-pas ?!
Et vous, qu'en pensez-vous ?
Mireille Ruinart Subscribe with Bloglines

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