Filtrage a priori imposé à Vivastreet

Par deux ordonnances de référé, le tribunal de commerce de Paris a imposé à la plateforme d’annonces en ligne Vivastreet la mise en place d’un système de surveillance et de contrôle des petites annonces dans la rubrique « santé beauté ». Pour ordonner une telle mesure, le tribunal s’est fondé sur l’article 6 I-7 de... Lire Filtrage a priori imposé à Vivastreet