Prorogation du mandat des membres du CSM

Le Garde des sceaux a présenté un projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) lors du Conseil des ministres du 27 janvier 2010.

L'article 65 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié la composition et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature. L'entrée en vigueur de ces dispositions constitutionnelles est conditionnée par l’adoption de la loi organique prise pour leur application. Le projet de loi organique, adopté par le Sénat, est actuellement examiné par l’Assemblée nationale.

Toutefois, compte tenu des contraintes de l’agenda parlementaire, la loi organique ne pourra être définitivement adoptée par le Parlement et promulguée, après décision du Conseil constitutionnel, par le président de la République, à une date permettant d'organiser le remplacement des membres actuels du CSM. En effet, leur mandat arrive à expiration le 3 juin 2010 et les opérations électorales nécessaires à la désignation de certains membres nécessitent plusieurs semaines.

Le projet de loi organique présenté en conseil des ministres propose donc de proroger le mandat des membres actuels du Conseil supérieur de la magistrature pour une durée de six mois suivant la promulgation de la loi organique réformant cette institution, délai strictement nécessaire à l'organisation des procédures de désignation de leurs successeurs. En tout état de cause, la prorogation du mandat ne pourra excéder le 31 janvier 2011. Cette prorogation du mandat des membres du CSM permettra d'assurer la continuité du fonctionnement de l'institution sans retarder l'entrée en vigueur des innovations apportées par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et mises en oeuvre par la loi organique prévue à l'article 65 de la Constitution, actuellement en débat devant le Parlement.

Les deux projets de loi organique devraient être définitivement adoptés avant la fin de la session ordinaire.