Nouvelles dispositions en matière d’enseignement de la conduite

Un décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009, publié au journal officiel du 31 décembre 2009, modifie le paysage juridique en matière d’enseignement de la conduite.

Désormais, toute personne désirant exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite de véhicules à moteur d’une catégorie donnée devra justifier, notamment, d’une expérience professionnelle dans l’enseignement de la conduite de deux ans, au moins égale à 3 200 heures et non plus de trois ans pour une durée au moins égale à 4 800 heures.

Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière

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Celui ou celle qui souhaite organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière devra répondre à des conditions tenant, notamment, à la non condamnation à certaines peines criminelles ou correctionnelles, à l’age, à la formation, à la justification d’une expérience professionnelle dans le domaine, à la justification de garanties minimales concernant les moyens de formation de l’établissement.

Le décret traite également, pour l’enseignement de la conduite en France, du cas des personnes ayant acquis leurs qualifications dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.