Les cotisations sociales ne doivent pas servir de variable d'ajustement au règlement des conflits sociaux ou des difficultés économiques rencontrées par certaines entreprises...
Source: Annuaire secu
La CNAV s'insurge:
"...Les cotisations sociales "ne doivent pas servir de variable d'ajustement au règlement des conflits sociaux ou des difficultés économiques rencontrées par certaines entreprises ou professions", souligne la CNAV, qui "constate par ailleurs qu'aucune garantie de compensation, au profit des régimes de protection sociale, des exonérations annoncées n'est à ce jour apportée par l'Etat".
"...Ajoutons que les aides accordées aux marins-pêcheurs ne sont pas non plus du goût de la Commission européenne qui estime qu'elles s'apparentent à une aide d'Etat illégale..."
Lire le communiqué du Conseil d'administration de la CNAV ( pdf )
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