Paiement des droits de succession

En principe, lors du dépôt de la déclaration de succession, les héritiers sont responsables solidairement du paiement des droits. Les droits de succession doivent être réglés au service des impôts des entreprises (SIE) lors du dépôt de la déclaration. Toutefois, le paiement peut être différé (notamment en cas de démembrement de propriété) ou fractionné.

Le paiement des droits de succession peut être différé moyennant le versement d'intérêts, à condition d'hériter de la nue-propriété d'un bien. L'époux survivant peut, sous certaines conditions, différer le paiement jusqu'à son décès. Le paiement peut être fractionné, sous certaines conditions, sur un délai de cinq ou dix ans, moyennant le versement d'intérêts, et après présentation des garanties suffisantes. En cas de transmission d'une entreprise, le paiement des droits peut, sous certaines conditions, être différé pendant cinq ans puis fractionné sur une période de dix ans.