Le calendrier des réformes de la justice pour 2010

Lors de la présentation de ses vœux aux personnalités du monde judiciaire et à la presse, le 21 janvier dernier, Michèle Alliot-Marie a présenté le calendrier des réformes de la justice pour 2010 :

La modernisation du fond du droit

♦ en matière pénale : le texte relatif à la réforme de la procédure pénale est en cours d’élaboration. La première partie du texte doit être soumise à la concertation mi-février.

Les travaux de rédaction du texte relatif à la réforme de la justice des mineurs, visant à « adapter le droit pénal aux réalités de la délinquance d’aujourd’hui », commenceront à la mi-février.

♦ en matières civiles et commerciales : dans l’objectif de « moraliser et de sécuriser les relations contractuelles », le droit des contrats sera rénové et le droit des obligations modernisé.

A l’instar de la procédure pénale, la procédure civile fera aussi l’objet de simplifications et elle sera accélérée puisqu’il est reproché à la justice française d’être trop lente et trop couteuse.

Au delà du fonctionnement judiciaire, au sein de l’entreprise, la fonction juridique est aujourd’hui sous représentée. il faut renforcer le nombre de juristes au sein des entreprises et notamment des petites et moyennes, des actions seront menées en la matière.

♦ en droit public : la question prioritaire de constitutionnalité entrera en vigueur le 1er mars prochain (la loi n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 publiée au Journal Officiel du 11 décembre 2009). « Elle va permettre au justiciable de mieux faire valoir les droits et les libertés que la Constitution lui garantit ».

Le Défenseur des droits, prévu par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, sera mis en place et le pays va, ainsi, se placer à la pointe de la protection des droits et des libertés. Ses attributions incluront celles aujourd’hui exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

La rénovation du fonctionnement de la Justice

Cette rénovation sera faite, notamment, en adaptant son organisation. La réforme du Conseil supérieur de la magistrature entrera en vigueur « sans tarder ». Le mandat de l’actuel Conseil sera prorogé en tant que de besoin « pour donner le temps au Parlement d’étudier cette réforme avec sérénité ».

La réforme de la carte judiciaire sera menée à son terme.

La loi pénitentiaire a été votée et doit maintenant être mis en œuvre. 5 000 places nouvelles viendront s’ajouter aux 12 300 places du programme de rénovation en cours, ce qui veut dire qu’à l »achèvement du plan en 2017, le parc pénitentiaire comptera 68 000 places.

Par ailleurs, une modernisation des procédures sera engagée, notamment :

♦ la spécialisation des juridictions et des contentieux « renforcera la lisibilité des procédures, aussi bien au civil qu’au pénal ».

♦ le recours administratif préalable obligatoire doit permettre « de désengorger les juridictions administratives des contentieux de masse, comme celui du permis de conduire. Il donnera au justiciable les moyens d’être plus vite rétabli dans ses droits si son recours est justifié ».

♦ la simplification des règles de représentation devant la Cour d’appel évitera le sentiment d’une lourdeur inutile et souvent d’une incompréhension du justiciable.

♦ le développement de la médiation et de la conciliation.

♦ la dématérialisation pour favoriser la réactivité de la réponse judiciaire, la qualité des échanges entre les juridictions et leurs partenaires.

Enfin, à l’égard des magistrats, la ministre veillera d’abord à faire respecter ceux qui disent le droit au nom du peuple français, ensuite :

- à valoriser les compétences et les responsabilités au sein du corps judiciaire,

- à « favoriser l’ouverture et le dynamisme des parcours professionnels »,

- à rapprocher les professions du droit sans pour autant les fusionner, ce qui pourrait se faire, par exemple, au niveau des formations,

- à favoriser le dialogue entre professionnels « au-delà des prés carrés, au delà du monde juridico-judiciaire »,

- à apaiser à l’intérieur pour être plus efficace à l’extérieur, c’est le sens de la démarche engagée avec le président du Conseil national des barreaux et le président du Conseil supérieur du notariat, sur le modèle de ce qui a été fait pour l’acte contresigné,

- à renforcer notre droit au sein du droit communautaire,

- à accroitre la mobilité des personnels particulièrement à l’international, à favoriser l’implantation d’écoles à l’étranger et les échanges entre pays,

- à ouvrir les portes de la justice et une série d’initiatives seront prises en ce sens avant la fin du premier semestre.