La Loi organique organisant
la question préjudicielle de constitutionnalité
dans le cadre des conférences d'actualité du CRDA
le 22 mars 2010 de 10 à 12 h
Université Panthéon-Assas Paris II
Centre Panthéon - Salle des Conseils
12, place du Panthéon, 75005 Paris
Pour en débattre :
- M. Marc Guillaume, Secrétaire général du Conseil constitutionnel
- M. Guillaume Drago, Professeur à l'Université Paris II
-
Contact : Huguette Pillant-Gomez
[email protected]
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