Facturation d’honoraires complémentaires par un CAC dans le cadre d’une procédure judiciaire

Est-il possible pour un commissaire aux comptes de facturer à la structure dont il est commissaire aux comptes des honoraires au titre de son audition dans le cadre d’une procédure judiciaire qui concerne cette structure ?

A cette question, le Haut Conseil du Commissariat aux comptes – dans un avis du 17 décembre 2009 – estime que dans une procédure judiciaire touchant une entité dont le commissaire aux comptes est auditionné par la brigade financière, ce commissaire aux comptes est visé en tant que témoin et non en sa qualité de dépositaire d’une mission légale.

En conséquence, il ne peut facturer d’honoraires à ce titre.

Avis du 17 décembre 2009 du Haut Conseil du Commissariat aux comptes (format pdf)

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Toutefois, l’évènement ayant donné lieu à son audition pourrait nécessiter la mise en œuvre de travaux complémentaires, en vue de la certification des comptes. En ce cas, le commissaire aux comptes serait fondé à facturer des honoraires complémentaires.