Délibération du conseil municipal de Romainville

Lut ce matin dans le journal « Le Parisien » à la rubrique avis divers (page VI) :

Ville de Romainville
 

lors de sa séance du 27 janvier 2010, le conseil municipal de Romainville a décidé d'instaurer le droit de préemption sur les ventes de fonds commerciaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux.

La délibération est affichée pendant un mois en Mairie. Le périmètre d'application du droit de préemption est tenu à la disposition du public, à la direction de l'aménagement, de l'urbanisme et des affaires économiques de Romainville, aux jours et heures habituelles d'ouverture.

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