Les sénateurs socialistes bataillent contre la réforme des collectivités!!!

Une véritable mise sous tutelle

Le projet de loi de réforme des collectivités a été adopté en première lecture dans la nuit du 4 au 5 février par le Sénat, par 174 voix pour et 155 voix contre.

Le groupe socialiste a mené une dure bataille contre ce texte et a réussi à arracher quelques dispositions. Ce texte va maintenant être examiné par l'Assemblée Nationale et les députés socialistes seront vigilants pour que le gouvernement et sa majorité ne reviennent pas sur les rares amendements obtenus. Affaire à suivre.

Voici ci dessous le texte de la lettre de Serge Lagauche Sénateur socialiste du Val de Marne qui résume le dernier combat des sénateurs socialistes contre ce texte.

Débat au Sénat sur la réforme

Le projet de loi de réforme des collectivités a été adopté en première lecture dans la nuit du 4 au 5 février par le Sénat par 174 voix pour et 155 contre. Au cours de cette dernière semaine d'examen, le débat a pris un tour plus technique, parfois au-delà des clivages politiques. Mais ce sont bien les interventions du groupe socialiste qui ont permis que les dispositions parmi les plus discutables soient amendées. Malgré les 60 heures de débat, l'essentiel de nos critiques demeurent, ce qui a fondé de notre part un vote négatif.

DECRYPTAGES

Le conseiller territorial remplacera en 2010 les conseillers généraux et les conseillers régionaux. Il siègera à la fois au département et à la région. Les compétences, la répartition territoriale et le mode d'élection seront définis dans des projets de loi ultérieurs. Quelle incohérence, source de conflits d'intérêt ! seules 10 % des actions de ces deux collectivités sont communes !

Notre amendement, défendu par G. Collomb, (et également porté à droite par M. Hérisson), a permis au Sénat de :

Les huit villes les plus peuplées (Lyon, Lille, Bordeaux, Marseille, Toulouse, Nantes, Nice et Strasbourg) pourront ainsi accéder à ce statut. Le texte initial prévoyait que le pouvoir de lever l'impôt des communes d'une métropole était transféré à cette dernière.

Un amendement socialiste a été voté visant à abaisser le seuil de création du pôle métropolitain pour permettre à des réseaux d'agglomérations moyennes de porter des projets. Nous avons aussi fait préciser et clarifier les champs d'intervention sur lesquels l'action du pôle métropolitain doit se porter, en distinguant pour chacun des blocs de compétences, ce qui relève de l'intérêt métropolitain, et donc du pôle métropolitain.

Nous avons souhaité que soit garanti le principe d'unanimité des communes et de consentement des habitants. Le groupe socialiste a fait voter une modification permettant à une commune associée de se délier, par référendum, d'une fusion opérée sous le régime de la l oi " Marcelin ".

Le projet de loi originel du gouvernement donnait toute latitude au gouvernement d'imposer certaines fusions. Nous avons exigé que ce principe rendu possible par le projet de loi soit fortement encadré, en rendant obligatoire son approbation par les conseils régionaux ou généraux et les populations concernées.

Le schéma, accompagné des avis recueillis, est transmis à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). Cette dernière pourrait alors imposer, à la majorité des deux tiers de ses membres, ses propres modifications au schéma dans la mesure où celles-ci obéissent aux orientations fixées par le projet de loi. Nous sommes favorables à apporter des améliorations à la carte de l'intercommunalité.

La commission des lois a souhaité que 5 % des sièges soient attribués aux syndicats, laissant 10 % aux conseils généraux et 5 % aux conseils régionaux.

Départements - régions : qui

Il n'en est rien : le gouvernement se borne à fixer une clause de revoyure... dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi !

Ce conseil aurait eu pour mission d'organiser la concertation afin d'organiser les complémentarités entre ces politiques et la responsabilité d'établir un schéma d'orientation des politiques intéressant l 'ensemble du territoire régional ou plusieurs départements. Il aurait également veillé à la mise en place de guichets communs en matière de développement économique, d'aide à l'emploi, de bourses d'études ou d'aide à la formation.

Il faut continuer à dénoncer la fin des financements croisés par la suppression de la clause générale de compétence pour les Régions et les Départements. La culture qui n'est pas une compétence obligatoire sera la première sacrifiée. Les artistes comme les institutions et les associations culturelles, le patrimoine comme la création ou la formation en seront les victimes, au détriment de la vitalité et du rayonnement culturel de notre pays.

Il s'agissait d'abord d'assurer le succès de l'UMP aux élections de 2014!

Le président du Sénat a abondé dans le sens des sénateurs socialistes :

J'ai aussi regretté dans un communiqué à la presse l'attitude hostile de M. Michel Camux, Préfet du Val-de-Marne à l'égard de M. Christian Favier, président du Conseil général du VDM et vis-à-vis de l'ensemble des élus qui protestent légitimement contre le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Une instrumentalisation des préfets intolérable Petits arrangements entre Mme Procaccia, Sénatrice UMP du Val-de-Marne, et ses amis

Profitant du débat sur la réforme t erritoriale au Sénat, la Sénatrice UMP Catherine Procaccia a déposé l'amendement 457 qui propose que :

" par dérogation au principe de continuité du territoire, deux communes non contigües parce qu'elles sont séparées par un parc urbain, un bois ou une forêt appartenant à une commune tierce et ne relevant pas du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent constituer entre elles un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ".

Tout en restant farouchement attachés au principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales, nous regrettons les motivations politiciennes de cet amendement. Nous considérons en effet que la coopération intercommunale doit rester une démarche volontaire fondée sur des projets partagés. Or, le dépôt, puis le vote de cet amendement par la majorité s é n a t o r i a l e , avec l'accord du gouvernement, sous-tend une manoeuvre politicienne qui ne correspond à aucun moment à la prise en compte de l'intérêt des citoyens des communes concernées.