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Assouplissement de la fiscalité du Patrimoine

Publié le 29 octobre 2007 par Sergio
En vrac, quelques mesures effectives : supression des droits de succession pour le conjoint survivant marié ou pacsé, et augmentation à 150.000 euros de l'abattement pour les enfants; amélioration des conditions de donations; exonération de plus-value sur la vente d'une résidence principale par des concubins et pacsés; augmentation à 30% de l'abattement sur la résidence principale en matière d'ISF ... Ce n'est toujours pas la réforme du système fiscal que l'on attend depuis longtemps, mais souhaitons que cela y conduise ! > Alcune nuove misure in Francia : per lo sposo che sopravvive, non c'è piu tassa di successione, e per i bambini aumenta a 150.000 euro del'abattimento; miglioramento dei termini delle donazioni; esenzione di tassa sul plusvalore della casa principale delle coppie avendo firmato un "pacs"; aumento di 30% della riduzione sulla casa principale per quanto riguarda l'imposto sulla richezza … Non è proprio la riforma che aspetiamo ma speriamo che conduce ad esso. > Some effective new measurements in France : no more inheritancees tax for the surviving spouse, and increase to 150.000 euros of the children allowance; improvement of the donation conditions; no more sale tax for the main home of "pacs" people; increase to 30% of the main house abatement as regards ISF… It is still not the great tax reform we are waiting for a long time, but we wish that that lead to it.

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