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Nouveaux diagnostics immobiliers

Publié le 29 octobre 2007 par Sergio
Depuis le 1er juillet 2007, tout contrat de location doit comporter l'état des risques naturels et technologiques (en vigueur depuis l'an dernier) et le DPE - diagnostic de performence énergétique. A partir du 1er novembre 2007, toute vente d'un bien immobilier devra être accompagnée des diagnostics de gaz et d'électricité (pour les installations de plus de 15 ans). Ces documents s'ajouteront aux 6 autres certificats déjà obligatoires et seront regroupés dans un seul dossier technique. Attention ! En l'absence de ces certificats, le risque est important et peut aller jusqu'à la nullité de la vente. Il devient nécessaire de faire effectuer l'ensemble de ces démarches dès la mise en vente et de s'adresser à un professionnel de l'immobilier qui, souvent, prendra à sa charge le coût élevé de ce dossier technique, dans le cadre d'un mandat exclusif. Pour plus d'informations, contactez votre agent immobilier préféré. > Dal primo luglio 2007, tutti proprietari hanno l'obligo di agiungere al contratto d'affitto il diagnosi di performenza energetica (realizato da un esperto) in piu del certificato dei rischi naturali e technologici. A partire dal primo novembre 2007, qualsiasi proprietario di un bene immobile in Francia è nell'obbligo di allegare al contratto di vendita un certificato degli impianti elletricci e di gas. Questi documenti vengono agiungersi ai altri sei certificati (mettratura calpestabile, termiti, rischi dell'esposizione al piombo, presenza di amianto, stato dei rischi naturali e technologici, e diagnosi di performenza energetica). > Since july 1, 2007, all owners of a rented apartment in France have to join to the hiring contract, the energy performence and the natural and technological risks documents. For any sale contract signed in France from november 1, 2007, the owner will have to join two new documents which are concerning the gas and electricity systems of more than 15 years old. These diagnoses will be added to the six precedent obligatory selling documents (square meters, asbestos, parasitic and lead, natural and technological risks, ans the energy performence) in a single technical file.

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