Revue réglementaire et juridique

• DFF – La Suisse et la France ont clarifié les questions fiscales restées ouvertes
• La présidence espagnole de l’Union hausse le ton sur les hedge funds
• CESR – Consultation paper on proposed extension on major shareholding notifications to instruments of similar economic effect to holding shares and entitlements to acquire shares (Ref: CESR/09-1215b)
• Taxe sur les bonus : les supérieurs des traders seraient aussi concernés
• Secret bancaire: la victoire des trusts
• DFF – La Suisse et le Canada paraphent une convention révisée de double imposition
• EU Parliament blocks key EU-US security data deal
• Les eurodéputés veulent un seul superviseur, à Francfort
• Société Générale: le trader Jérôme Kerviel jugé à Paris du 8 au 23 juin
• AFP: Niveau record des plaintes auprès de la Médiation bancaire en 2008
• Le scudo italien donne le blues aux banques suisses
• Publication Commission communication to ‘An EU framework for cross-border crisis management in the banking sector’: Eurosystem’s reply to the public consultation
• Comité de Bâle – Microfinance activities and the Core Principles for Effective Banking Supervision – consultative document
• Comité de Bâle – Vendor models for credit risk measurement and management
• AMF – Sommaire – Janvier 2010
• Signature d’un accord d’échange d’informations entre l’Autorité des marchés financiers et le Haut conseil du commissariat aux comptes concernant le contrôle qualité des travaux des commissaires aux comptes
• AMF – Décision du 1er décembre 2009 relative aux modifications du Livre I des règles harmonisées d’Euronext
• Recommandation de l’AMF sur la présentation des éléments d’évaluation et des risques du patrimoine immobilier des sociétés cotées
• European investment funds failing to reap benefits of IFRS
• La Suisse semble faire un pas vers l’échange d’informations bancaires
• L’Allemagne va encadrer les bonus bancaires
• Un fraudeur du fisc allemand se voit récompensé

DFF – La Suisse et la France ont clarifié les questions fiscales restées ouvertes

Posted: 13 Feb 2010 10:04 PM PST

Berne, 12.02.2010 – La Suisse et la France se sont formellement mises d’accord sur l’interprétation à donner à la nouvelle convention de double imposition (CDI) négociée. En outre, les deux Etats ont affirmé que les données dérobées à la filiale genevoise de la banque HSBC ne seront pas utilisées dans le cadre de la demande d’assistance administrative de la France. Vu cet accord liant les deux Etats, le DFF estime que plus rien ne s’oppose à l’approbation rapide par le Parlement de la CDI révisée.

La présidence espagnole de l’Union hausse le ton sur les hedge funds

Posted: 13 Feb 2010 10:03 PM PST

La dernière version du projet de directive restreint la vente de fonds domiciliés hors d’Europe et le champ d’action des gérants offshore. Les semaines à venir s’annoncent décisives pour la gestion alternative. La très contestée proposition de directive dite AIFM (Alternative Investment Funds Manager) présentée en avril dernier par la Commission européenne sortira profondément amendée du débat parlementaire qui s’engage.

CESR – Consultation paper on proposed extension on major shareholding notifications to instruments of similar economic effect to holding shares and entitlements to acquire shares (Ref: CESR/09-1215b)

Posted: 13 Feb 2010 09:59 PM PST

In response to recent market developments, the CESR Transparency Group has started work on examining whether instruments that create a similar economic effect to holding shares and entitlements to acquire shares should be disclosed as part of major shareholding notifications. CESR recognises that these instruments may potentially be used to acquire or exercise influence in a company with shares admitted to trading on a regulated market, or allow for creeping control.

Taxe sur les bonus : les supérieurs des traders seraient aussi concernés

Posted: 13 Feb 2010 09:53 PM PST

La commission des finances du Sénat a voté un amendement qui étend la nouvelle taxe sur les bonus des « traders » à leurs supérieurs, a annoncé ce mercredi son rapporteur général, le sénateur Philippe Marini.

Secret bancaire: la victoire des trusts

Posted: 13 Feb 2010 09:50 PM PST

Deux nouveaux ouvrages analysent comment la place financière suisse a perdu la bataille de l’évasion fiscale. Le modèle des cabinets de conseil anglo-saxons sort gagnant. Il concurrence l’industrie helvétique de la gestion offshore

DFF – La Suisse et le Canada paraphent une convention révisée de double imposition

Posted: 13 Feb 2010 09:44 PM PST

Berne, 11.02.2010 – La Suisse et le Canada ont conclu les négociations sur l’élargissement de l’assistance administrative en matière fiscale conformément à la norme de l’OCDE et sur d’autres points en paraphant aujourd’hui un protocole visant à modifier la Convention de double imposition (CDI) en vigueur. La clause sur l’assistance administrative correspond aux directives du Conseil fédéral. La Convention avec le Canada est la 18e convention négociée comprenant une clause d’assistance administrative conforme à la norme de l’OCDE.

EU Parliament blocks key EU-US security data deal

Posted: 13 Feb 2010 09:37 PM PST

(STRASBOURG) – EU lawmakers on Thursday decisively blocked a key agreement allowing US authorities to use data about Europeans in terror probes, in a move slammed by the United States and Britain.

Les eurodéputés veulent un seul superviseur, à Francfort

Posted: 13 Feb 2010 09:31 PM PST

BRUXELLES, 10 février (Reuters) – Les futures autorités européennes de supervision financière doivent être intégrées au sein d’un système unique et rassemblées à Francfort, auprès de la Banque centrale européenne, estiment les eurodéputés chargés de cette réforme.

Société Générale: le trader Jérôme Kerviel jugé à Paris du 8 au 23 juin

Posted: 13 Feb 2010 09:29 PM PST

PARIS — L’ancien trader de la Société générale Jérôme Kerviel, accusé d’être à l’origine de pertes de près de 5 milliards d’euros pour la banque française, comparaîtra devant le tribunal correctionnel de Paris du 8 au 23 juin, a décidé la justice vendredi.

AFP: Niveau record des plaintes auprès de la Médiation bancaire en 2008

Posted: 13 Feb 2010 09:28 PM PST

PARIS — Les plaintes auprès de la Médiation bancaire de particuliers, mécontents de la gestion de leur banque, ont atteint en 2008 le niveau record de 28.724, selon le bilan annuel publié lundi par la Banque de France.

Le scudo italien donne le blues aux banques suisses

Posted: 13 Feb 2010 09:03 PM PST

L’amnistie fiscale italienne, ou « scudo », a des répercussions non négligeable sur les banques suisses, des sorties de fonds en particulier, et elles doivent adapter leur stratégie.

Publication Commission communication to ‘An EU framework for cross-border crisis management in the banking sector’: Eurosystem’s reply to the public consultation

Posted: 13 Feb 2010 08:50 PM PST

On 20 October 2009, the European Commission launched a public consultation on a Communication regarding “An EU framework for cross-border crisis management in the banking sector”, which contains a range of issues related to three main areas: i) early intervention involving actions by supervisors aimed at restoring the stability and financial soundness of an institution when problems are developing, together with intra-group asset transfer between solvent entities for the purposes of financial support; ii) bank resolution, namely measures taken by national resolution authorities to manage a crisis in a banking institution, to contain its impact on financial stability and, where appropriate, to facilitate an orderly winding up of the whole or parts of the institution measures; and iii) insolvency proceedings covering reorganisation and winding up that take place under the applicable insolvency regime.This posting includes an audio/video/photo media file: Download Now

Comité de Bâle – Microfinance activities and the Core Principles for Effective Banking Supervision – consultative document

Posted: 13 Feb 2010 08:49 PM PST

The Basel Committee on Banking Supervision has issued for consultation a report that contains the guidance for the application of the Basel Core Principles for Effective Banking Supervision (BCP) to microfinance activities, and the range of practices on regulating and supervising microfinance activities.

Comité de Bâle – Vendor models for credit risk measurement and management

Posted: 13 Feb 2010 08:48 PM PST

A number of vendors produce and sell products that are designed to support credit-risk measurement and management functions within financial institutions. Such products may comprise risk measurement models, data, or systems developed by external commercial entities. Interest in such vendor products has grown recently, as financial institutions seek to meet new requirements such as the internal ratings-based (IRB) approaches of the Basel II framework.

AMF – Sommaire – Janvier 2010

Posted: 13 Feb 2010 08:46 PM PST

Revue mensuelle de l’autorité des marchés financiers de janvier 2010This posting includes an audio/video/photo media file: Download Now

Signature d’un accord d’échange d’informations entre l’Autorité des marchés financiers et le Haut conseil du commissariat aux comptes concernant le contrôle qualité des travaux des commissaires aux comptes

Posted: 13 Feb 2010 08:44 PM PST

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) ont signé, le 11 janvier 2010, un accord concernant le contrôle qualité des travaux des commissaires aux comptes dans le but de favoriser une approche coordonnée des contrôles entre les deux autorités.This posting includes an audio/video/photo media file: Download Now

AMF – Décision du 1er décembre 2009 relative aux modifications du Livre I des règles harmonisées d’Euronext

Posted: 13 Feb 2010 08:43 PM PST

Sont approuvées les modifications apportées au Livre I des règles harmonisées d’Euronext dans le cadre de la migration des warrants et certificats sur la plate-forme de négociation UTP.This posting includes an audio/video/photo media file: Download Now

Recommandation de l’AMF sur la présentation des éléments d’évaluation et des risques du patrimoine immobilier des sociétés cotées

Posted: 13 Feb 2010 08:42 PM PST

Depuis la fin des années 1990 et l’explosion de la précédente bulle immobilière, les sociétés foncières, en France et dans les pays de l’Union européenne, recourent systématiquement aux experts en évaluation immobilière pour évaluer le principal actif de leur bilan, les immeubles de placement. Ces expertises sont effectuées à un rythme annuel, sinon semestriel. Cette pratique est encouragée par un foisonnement de textes hétérogènes et en premier lieu le référentiel IFRS, des chartes d’expertises, des recommandations de pratiques ou des codes de déontologie.This posting includes an audio/video/photo media file: Download Now

European investment funds failing to reap benefits of IFRS

Posted: 13 Feb 2010 08:26 PM PST

Despite the G20’s call for the setting up of high-quality global accounting standards, there is little evidence that International Financial Reporting Standards (IFRS) are being embraced by the European investment fund industry and its supervisors, finds a new Ernst & Young survey.

La Suisse semble faire un pas vers l’échange d’informations bancaires

Posted: 13 Feb 2010 08:22 PM PST

La Suisse doit envisager l’échange d’informations fiscales avec les gouvernements de l’Union européenne si les banques helvétiques veulent avoir un accès illimité au marché européen, estime le ministre des Finances de la Confédération.

L’Allemagne va encadrer les bonus bancaires

Posted: 13 Feb 2010 08:21 PM PST

Berlin souhaite encadrer les bonus bancaires. Le gouvernement allemand a en effet adopté ce mardi un projet de loi allant dans ce sens, afin de transposer les engagements pris fin septembre lors du sommet du G20 à Pittsburgh.

Un fraudeur du fisc allemand se voit récompensé

Posted: 13 Feb 2010 08:10 PM PST

Elmar S. vient d’obtenir une grande victoire. La banque de la famille princière du Liechtenstein LGT va devoir lui verser 7,3 millions d’euros (près de 11 millions de francs suisses), en guise de dédommagements.