Je l’avais évoqué dans un précédent billet mais, depuis quelques jours, ce nouveau dispositif de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée s’est précisé avec le dépôt d’un projet de loi enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 janvier 2010.
Projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (format pdf)
Voir cette publication sur CalaméoPublier sur Calaméo ou naviguer dans la bibliothèque.A l’appui de ce projet de loi s’ajoute l’étude d’impact conformément aux règles de présentation de la loi résultant de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, entrées en vigueur le 1er septembre 2009,
La commission des affaires économiques saisie, qui a examiné ce projet de statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, après les débats en son sein a rendu son texte.
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