Réforme de la Taxe Professionnelle

A compter de cette année la Taxe Professionnelle est supprimée, le gouvernement souhaitant avec cette réforme soutenir l’investissement mais aussi assurer l’autonomie financière des collectivités territoriales.

Pour compenser la suppression de la taxe professionnelle, les collectivités territoriales percevront : la Contribution Economique Territoriale (nouvel impôt dû par les entreprises), un transfert d’impôt perçus aujourd’hui par l’état (DMTO, TasCOM et TSCA*) et un complément de dotations budgétaires si le montant des ressources après réforme est inférieure à l’ancienne Taxe Professionnelle.

Côté entreprise, le nouvel impôt se compose de la manière suivante :

CFE CVAE

Cotisation Foncière des Entreprises Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

-   touche toutes les entreprises qui exercent une activité professionnelle au 1^er janvier

-   actuelle part foncière de la Taxe Professionnelle

dû par les entreprises réalisant un CA de plus de 152 500€

-   calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière

-   taux et cotisation minimale décidés par chaque commune

1,5% de la valeur ajoutée (VA)

VA = CA réalisé – achats de bien – charges déductibles

Déclaration au plus tard le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai de l’année précédente -   Déclaration au plus tard le 2^ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due.

-   Télédéclaration obligatoire pour les entreprises dont le CA est supérieur à  500 000€

Paiement chaque année (15 décembre), sous déduction d’un acompte éventuel versé le 15 juin égal à 50 % du montant de TP payé l’année précédente.

Dispense du paiement de l’acompte lorsque le montant de la CFE de l’année précédente est inférieur à 3 000 euros.

Paiement spontané par télérèglement

Si le montant de la CVAE de l’année précédente est supérieur à 3 000 euros, le paiement s’effectue par acomptes :
- au 15 juin de l’année d’imposition pour 50 % du montant de la CVAE de l’année précédente,
- au 15 septembre de l’année d’imposition pour les 50 % restants.

Il devrait être moins élevé puisque la partie reposant sur les équipements et biens mobiliers ainsi que sur les recettes ne font plus partie de l’assiette et que les taux ont baissé (voir les exemples p.8 du dossier de presse sur la Loi de Finances 2010).

A savoir :

-   toutes les exonérations de la Taxe Professionnelle sont maintenues

-   la somme des deux nouveaux impôts ne pourra dépasser 3% de la valeur ajoutée

-   auto entrepreneur : vous êtes exonéré du paiement de la CFE l’année de la création d’entreprise et les deux années suivantes si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire

-   la déclaration de CFE au titre de l’année 2011 doit être effectuée au plus tard le 4 mai 2010

-   la déclaration de CVAE au titre de 2010 doit être effectuée au plus tard le 3 mai 2011

A voir également cette synthèse du Sénat.

*Droits de mutation à titre onéreux, Taxe sur les surfaces commerciales et Taxe sur les conventions d’assurance