Magazine Bourse

Bénéficiaire d’actions gratuites d’une société étrangère ?

Publié le 15 novembre 2007 par Bernard Carlier

Si votre société est de droit étranger et que vous êtes résident fiscal français, le régime fiscal du bénéficiaire d’action gratuite peut également être celui « applicable en France » (régime de taxation privilégiée).

En effet, le régime fiscal et social s’applique également aux attributions par des sociétés dont le siège est situé à l’étranger d’actions gratuites aux salariés ou mandataires sociaux (résidents français) qui exercent leur activité dans des entreprises dont elles sont mère ou filiale. Les conditions formelles, tenant par exemple à la compétence des organes sociaux habilités à autoriser l’attribution d’actions gratuites ou à y procéder effectivement, peuvent être adaptées pour tenir compte de la législation applicable à la société étrangère.

Cela ressort de l’article 80 quaterdecies et200 A, 6 bis du code général des impôts (et une instruction fiscale 24 mai 2005, BOI 5 F-14-05)

En revanche, d’autres conditions doivent être impérativement respectées, en particulier, le respect du délai d’indisponibilité, ainsi que le pourcentage de détention maximal par des salariés et mandataires sociaux.

Bonne journée

Tous les dossiers Stock-options par société (actualisés des nouveautés législatives 2007), cliquez ici >>


Retour à La Une de Logo Paperblog

A propos de l’auteur


Bernard Carlier 42 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte

Dossier Paperblog