Magazine Juridique

Taux des intérêts légaux de 1976 à 2010

Publié le 22 février 2010 par Gopal
1976 8 % 1977 10,50 % 1978 - 09/09/1989 9,5 % 10/09 - 31/12/1989 7,82 % 1990 9,36 % 1991 10,26 % 1992 9,69 % 1993 10,40 % 1994 8,40 % 1995 5,82 % 1996 6,65 % 1997 3,87 % 1998 3,36 % 1999 3,47 % 2000 2,74 % 2001 4,26 % 2002 4,26 % 2003 3,29 % 2004 2,27 % 2005 2,05 % 2006 2,11 % 2007 2,95 % 2008 3,99 % 2009 3,79 % 2010 0,65 % décret n°2010-127 du 10 février 2010 JO du 11/02/2010

Retour à La Une de Logo Paperblog

A propos de l’auteur


Gopal 4 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte

Magazine