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Zoom sur un exemple de procédure USDRP en matière de noms de domaine

Publié le 22 février 2010 par Gerardhaas

Zoom sur un exemple de procédure USDRP  en matière de  noms de domaineLa société M. a donné la marque « MBTI » en licence exclusive à la société C., qui a elle-même certifié la société T. pour l’utilisation des produits de MBTI.

La société T. a enregistré le nom de domaine mbti.us postérieurement à l’existence du signe distinctif.

La société M. a introduit une procédure USDRP à l’encontre de la société T.

Le 1er décembre 2009, l’expert désigné par le National Arbitration Forum a ordonné le transfert du nom de domaine.

Il a retenu que le fait de pouvoir acheter et revendre les produits et services ne saurait à lui seul conférer un droit ou un intérêt légitime à la société certifiée.

Les principes USDRP exigent du demandeur qu’il prouve que le défendeur n’a aucun droit ou intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux.

En outre, l’expert relève que la concurrence déloyale est en l’espèce manifeste, que la mauvaise foi du défendeur est caractérisée par l’utilisation du nom de domaine pour promouvoir des produits et services du défendeur, mais aussi des produits et services concurrents.

Références:

National Arbitration Forum, 01/12/2009 (n° 1290762), MBTI Trust, Inc. c/ Training Services On Demand East c/o Frank W  -Cliquer ici

Source:

DomainesInfo, 2010/01/26  -Cliquer ici


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