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Immigration: les tests ADN jugés constitutionnels "sous certaines réserves"

Publié le 16 novembre 2007 par Quentin Clarisse

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi "sous certaines réserves" l'article de loi qui prévoit l'utilisation, sur la base du volontariat, de tests génétiques pour les étrangers candidats au regroupement familial. Il a en revanche censuré le recours aux statistiques ethniques.

"Oui mais" aux tests ADN pour les étrangers candidats au regroupement familial, "non" à l'autorisation de statistiques ethniques: c'est ce qu'a décidé le Conseil constitutionnel qui a examiné jeudi le recours contre deux articles de la loi Hortefeux sur l'immigration.

Concernant l'article 13 de cette loi, qui autorise sous certaines conditions, dont le volontariat, le recours aux tests génétiques pour les étrangers candidats au regroupement familial en France, le Conseil constitutionnel a notamment souligné que "la filiation de l'enfant étranger reste soumise à la loi personnelle de la mère étrangère". Ce qui siginifie la législation du pays d'origine de la mère. "Sous ces réserves, qui assurent l'égalité entre tous les modes d'établissement de la filiation, la loi" Hortefeux n'est pas contraire "au principe d'égalité", a jugé le Conseil constitutionnel.

Pour autant, cette nouvelle disposition législative "ne dispense pas les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier au cas par cas les actes d'état civil produits" par les demandeurs, a souligné le Conseil. Cette réserve doit "interdire une application systématique du recours aux tests ADN dans les Etats où se déroulera cette expérimentation".

Concernant l'article 63 de la loi Hortefeux, qui autorisait le recours aux statistiques ethniques en France, le Conseil l'a jugé contraire à la Constitution, en particulier son article 1 selon lequel, notamment, la France "assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans disctinction d'origine, de race ou de religion". Les traitements nécessaires aux études statistiques "ne sauraient reposer sur l'origine ethnique ou la race", a jugé le Conseil, pour qui l'article 63 est en outre un "cavalier" législatif, c'est-à-dire sans lien avec la loi à laquelle il a été intégré.

A l'annonce de la décision du Conseil constitutionnel, le député UMP Thierry Mariani, auteur de l'amendement mettant en place les tests ADN, s'est déclaré "très satisfait parce que finalement cinq mois après son élection les engagements de Nicolas Sarkozy sont tenus. Sur l'ADN il y a quelque mois on nous expliquait que c'était liberticide, fasciste, dangereux etc. Aujourd'hui c'est validé par le Conseil constitutionnel donc je pense que tous ceux qui m'ont insulté pendant des semaines devraient un peu faire preuve d'humilité", a-t-il ajouté.

Côté PS, en revanche, les députés socialistes se sont félicités de la décision du Conseil constitutionnel, estimant qu'elle rend "inopérant" le dispositif sur les tests ADN।


Sources : La tribune

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