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La loi TEPA change la DADS-U

Publié le 16 novembre 2007 par Gestion De Paie

La loi TEPA change la DADS-U 2007 et intègre de nouvelles rubriques

  • code type de rémunérations pour la traçabilité du dispositif avec comme valeurs possibles : heures supplémentaires, heures complémentaires ou forfait jours.
  • montant de la rémunération brute exonérée " permettant d’indiquer le montant brut de la rémunération des heures / jours entrant dans le champ d’application de l’exonération.
  • nombre d'heures ou de jours permettant d’indiquer le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires ou le nombre de jours non arrondi , ayant donné lieu à la réduction de cotisations salariales et à la déduction de cotisations patronales.
  • montant de déduction de cotisations patronales permettant d’indiquer le montant de déduction des cotisations patronales correspondant aux heures supplémentaires et jours excédant le forfait et déclarés dans les rubriques précédentes.
  • montant de la réduction de cotisations salariales permettant d’indiquer le montant de réduction des cotisations salariales correspondant aux heures supplémentaires, complémentaires et jours excédant le forfait.
  • rémunération heures supplémentaires et complémentaires exonérée " permettant d’indiquer la rémunération brute des heures (ou des jours) supplémentaires et des heures complémentaires après application de la majoration, en application de l'article 81 quater du code général des impôts

Source: e-ventail.fr


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