Revue réglementaire et juridique

• Mise en oeuvre de la stratégie en matière de place financière: le Conseil fédéral précise les premières mesures contre la fraude fiscale et la soustraction d’impôt
• L’accord UBS sera soumis au Parlement; La Suisse entend tenir ses engagements de droit international
• DFF – La Suisse et les Pays-Bas signent une nouvelle convention de double imposition
• DFF – Rencontre à Berlin entre le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz et le ministre allemand des finances Wolfgang Schäuble
• Plus de surveillance financière au niveau de l’UE et moins d’intérêts nationaux
• EUROPA – Réponse à la crise financière: la Commission sollicite l’avis des parties intéressées sur les nouvelles modifications qui pourraient être apportées à la directive «fonds propres réglementaires» («CRD IV»)
• AFF – Charges assumées par la Confédération lors du différend fiscal avec les Etats-Unis
• FSA issues warning about new share scam
• Judge approves Bank of America’s Merrill settlement
• Roundup of information on the new credit card laws
• FINMA – Nouvelle ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Guinée
• FINMA – Modification de l’annexe à l’Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Zimbabwe
• AMF – Protocole d’accord relatif au cadre de coopération pour la surveillance / supervision d’Euroclear sa/nv (esa)
• BIS – The bank lending channel revisited
• ECB : Working paper no. 1152. Government bond risk premiums in the EU revisited: the impact of the financial crisis ,
• IOSCO publishes Principles for Periodic Disclosure by Listed Entities
• IOSCO – International regulators publish systemic risk data requirements for hedge funds
• SEC Approves Short Selling Restrictions
• SEC Approves Statement on Global Accounting Standards
• SEC Charges Madoff’s Director of Operations with Falsifying Accounting Records and Siphoning Investor Funds
• Andorra makes progress on exchange of information
• Le Luxembourg veut renforcer la lutte anti-blanchiment

Mise en oeuvre de la stratégie en matière de place financière: le Conseil fédéral précise les premières mesures contre la fraude fiscale et la soustraction d’impôt

Posted: 27 Feb 2010 11:34 PM PST

Berne, 25.02.2010 – Lors de sa séance d’hier, le Conseil fédéral a précisé les mesures visant à mettre en oeuvre sa stratégie en matière de place financière. En décembre 2009, il avait décidé que la Suisse ne devait pas accepter des avoirs non déclarés provenant d’autres pays. Pour atteindre cet objectif, le Conseil fédéral a décidé de mettre en oeuvre rapidement et systématiquement le standard de l’OCDE dans le domaine fiscal et de collaborer ainsi à la lutte contre la fraude fiscale et la soustraction d’impôt.

L’accord UBS sera soumis au Parlement; La Suisse entend tenir ses engagements de droit international

Posted: 27 Feb 2010 11:23 PM PST

Berne, 24.02.2010 – Le Conseil fédéral soumettra à l’approbation du Parlement l’accord d’entraide administrative conclu le 19 août 2009 entre la Suisse et les Etats-Unis. Le Département fédéral de justice et police a été chargé aujourd’hui d’élaborer un message à cet effet. Le gouvernement entend assurer de la sorte le respect des engagements internationaux de la Suisse et éviter définitivement tout conflit de souveraineté avec les Etats-Unis et toute dissension entre les ordres juridiques de ces deux pays.

DFF – La Suisse et les Pays-Bas signent une nouvelle convention de double imposition

Posted: 27 Feb 2010 11:18 PM PST

Berne, 26.02.2010 – La Suisse et les Pays-Bas ont signé aujourd’hui à La Haye une nouvelle convention de double imposition (CDI) réglant l’imposition du revenu.

DFF – Rencontre à Berlin entre le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz et le ministre allemand des finances Wolfgang Schäuble

Posted: 27 Feb 2010 11:17 PM PST

Les deux ministres des finances se pencheront notamment sur les négociations en cours concernant la révision de la convention contre la double imposition entre la Suisse et l’Allemagne. Hans-Rudolf Merz abordera également avec son homologue la question de l’achat par l’Allemagne de données volées concernant des clients de banques suisses.

Plus de surveillance financière au niveau de l’UE et moins d’intérêts nationaux

Posted: 27 Feb 2010 11:14 PM PST

Plus d’ambition et plus d’Europe, tel est le message apparu lors des débats sur le paquet « surveillance financière » de l’UE qui s’est tenu ce mardi, en commission des affaires économiques. Une législation plus stricte et un transfert de compétences plus important à l’échelle européenne figuraient parmi les principales exigences des quatre députés qui présentaient leurs projets de rapport.

EUROPA – Réponse à la crise financière: la Commission sollicite l’avis des parties intéressées sur les nouvelles modifications qui pourraient être apportées à la directive «fonds propres réglementaires» («CRD IV»)

Posted: 27 Feb 2010 11:10 PM PST

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les nouvelles modifications qui pourraient être apportées à la directive «fonds propres réglementaires» (capital requirements directive, CRD) pour renforcer la résilience du secteur bancaire et du système financier dans son ensemble. Appelées «CRD IV» à la suite de deux propositions antérieures de la Commission en vertu desquelles cette directive a déjà été modifiée, les modifications proposées portent sur sept domaines précis et reflètent, pour la plupart, les engagements pris en 2009 par les dirigeants du G20 lors de leurs sommets de Londres et de Pittsburgh.

AFF – Charges assumées par la Confédération lors du différend fiscal avec les Etats-Unis

Posted: 27 Feb 2010 11:03 PM PST

24 fév 2010 – Le Conseil fédéral facturera à UBS les charges occasionnées par les négociations de conciliation découlant de la procédure civile engagée aux Etats-Unis. Par contre, des recherches juridiques ont montré qu’il n’était pas possible de lui faire assumer les frais liés aux deux demandes d’assistance administrative adressées par les Etats-Unis à l’Administration fédérale des contributions.

FSA issues warning about new share scam

Posted: 27 Feb 2010 10:30 PM PST

The Financial Services Authority (FSA) has issued a warning following the dramatic increase in overseas fraudsters selling shares using the names, registration numbers and addresses of FSA authorised firms and individuals.

Judge approves Bank of America’s Merrill settlement

Posted: 27 Feb 2010 10:21 PM PST

NEW YORK — A US federal judge on Monday reluctantly approved Bank of America’s proposed 150-million-dollar settlement with financial market regulators over its takeover of Merrill Lynch.

Roundup of information on the new credit card laws

Posted: 27 Feb 2010 10:14 PM PST

So in case you haven’t heard about it in the news, as of February 22 (Monday) the new credit card laws (the CARD act) went into effect. The idea behind it was to protect consumers, which I guess it will in some cases, but the credit card industry is a pretty big one that will find a way to do what they want to do. Either way, there are a lot of new changes coming down the pike with it.

FINMA – Nouvelle ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Guinée

Posted: 27 Feb 2010 10:05 PM PST

Le Conseil fédéral a décidé, le 24 février 2010, de durcir les sanctions contre la Guinée et a soumis l’ordonnance existante à une révision totale. La Suisse reprend ainsi les sanctions supplémentaires adoptées par l’UE le 22 décembre 2009.

FINMA – Modification de l’annexe à l’Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Zimbabwe

Posted: 27 Feb 2010 10:05 PM PST

Le Département fédéral de l’économie a adapté en date du 23 février 2010 l’annexe 2 à l’Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Zimbabwe (RS 946.209.2). Les noms de 6 personnes physiques et de 9 entreprises ont été supprimés. La modification entre en vigueur le 26 février 2010. L’annexe peut être consultée sur le site internet du Seco.

AMF – Protocole d’accord relatif au cadre de coopération pour la surveillance / supervision d’Euroclear sa/nv (esa)

Posted: 27 Feb 2010 10:04 PM PST

Le groupe Euroclear a créé une société holding, Euroclear SA/NV (« ESA »), qui est la maison-mère de Euroclear UK & Ireland, Euroclear France, Euroclear Nederland,, Euroclear Bank ainsi que d’Euroclear Finland et Euroclear Sweden.This posting includes an audio/video/photo media file: Download Now

BIS – The bank lending channel revisited

Posted: 27 Feb 2010 10:02 PM PST

A central proposition in research on the role that banks play in the transmission mechanism is that monetary policy imparts a direct impact on deposits and that deposits, insofar as they constitute the supply of loanable funds, act as the driving force of bank lending. This paper argues that the emphasis on policy-induced changes in deposits is misplaced. A reformulation of the bank lending channel is proposed that works primarily through the impact of monetary policy on banks’ balance sheet strength and risk perception. Such a recasting implies, contrary to conventional wisdom, that greater reliance on market-based funding enhances the importance of the channel. The framework also shows how banks, depending on the strength of their balance sheets, could act either as absorbers or amplifiers of shocks originiating in the financial system.

ECB : Working paper no. 1152. Government bond risk premiums in the EU revisited: the impact of the financial crisis ,

Posted: 27 Feb 2010 10:01 PM PST

This note looks at US$ and DM/Euro denominated government bond spreads relative to US and German benchmark bonds before and after the start of the current financial crisis. The study finds, first, that bond yield spreads before and during the crisis can largely be explained on the basis of economic principles. Second, markets penalise fiscal imbalances much more strongly after the Lehman default in September 2008 than before. There is also a significant increase in the spread on non-benchmark bonds due to higher general risk aversion, and German bonds obtained a safe-haven investment status similar to that of the US which they did not have before the crisis. These findings underpin the need for achieving sound fiscal positions in good times and complying with the Stability and Growth Pact.This posting includes an audio/video/photo media file: Download Now

IOSCO publishes Principles for Periodic Disclosure by Listed Entities

Posted: 27 Feb 2010 09:59 PM PST

The Technical Committee of the International Organization of Securities Commission (IOSCO) has published a final report – Principles for Periodic Disclosure by Listed Entities (Periodic Disclosure Principles) – that includes a set of recommendations for disclosures that could be provided in the periodic reports, particularly annual reports, of listed entities whose securities are listed or admitted to trading on a regulated market in which retail investors participate. The Periodic Disclosure Principles also cover other issues related to periodic disclosure, such as the timeliness of disclosures, disclosure criteria and storage of information.This posting includes an audio/video/photo media file: Download Now

IOSCO – International regulators publish systemic risk data requirements for hedge funds

Posted: 27 Feb 2010 09:58 PM PST

The purpose of the template is to enable the collection and exchange of consistent and comparable data amongst regulators and other competent authorities for the purpose of facilitating international supervisory cooperation in identifying possible systemic risks in this sector. IOSCO believes that participants are best monitored through their trading activities, the markets they operate in, funding and counterparty information, amongst others.This posting includes an audio/video/photo media file: Download Now

SEC Approves Short Selling Restrictions

Posted: 27 Feb 2010 09:57 PM PST

Washington, D.C., Feb. 24, 2010 — The Securities and Exchange Commission today adopted a new rule to place certain restrictions on short selling when a stock is experiencing significant downward price pressure. The measure is intended to promote market stability and preserve investor confidence.

SEC Approves Statement on Global Accounting Standards

Posted: 27 Feb 2010 09:56 PM PST

Washington, D.C., Feb. 24, 2010 — The Securities and Exchange Commission today voted to issue a statement that lays out its position regarding global accounting standards and makes clear that the Commission continues to believe that a single set of high-quality globally accepted accounting standards would benefit U.S investors.

SEC Charges Madoff’s Director of Operations with Falsifying Accounting Records and Siphoning Investor Funds

Posted: 27 Feb 2010 09:55 PM PST

Washington, D.C., Feb. 25, 2010 — The Securities and Exchange Commission today charged one of convicted Ponzi schemer Bernard Madoff’s key operatives with falsifying accounting records to enable the multi-billion dollar fraud and illegally enrich himself, Madoff, and Madoff’s family and employees.

Andorra makes progress on exchange of information

Posted: 27 Feb 2010 09:14 PM PST

Andorra had previously signed 10 other agreements – including important agreements with its closest trading partners France, Spain and Portugal – and this signing brings their total to 17 agreements that meet the internationally agreed tax standard. Accordingly, Andorra now moves into the category of jurisdictions considered to have substantially implemented the standard.

Le Luxembourg veut renforcer la lutte anti-blanchiment

Posted: 27 Feb 2010 09:13 PM PST

Le Luxembourg prend la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme très au sérieux. Le but est de figurer parmi les meilleurs élèves de la classe. Le rapport du Groupe d’action financière (GAFI) sur le Luxembourg permettra de faire l’inventaire des points qui restent à améliorer.