Médiation familiale: la France fait une avancée majeure

Le conseil des Ministres français de ce 3 mars 2010 a pris des mesures radicales en vue de simplifier les procédures judiciaires et de faciliter l’accès des citoyens à la justice. Je citerai le site territori@l:

La ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice  et  des  libertés  a  présenté  un  projet  de  loi  relatif  à  la répartition  des  contentieux  et  à  l’allègement  de  certaines procédures juridictionnelles.

Ce projet de loi simplifie l’organisation judiciaire en première instance en intégrant les juges de proximité au sein des tribunaux de grande instance avec des attributions redéfinies.

Il  simplifie  également  la  procédure  de  divorce  par consentement mutuel : en l’absence d’enfants mineurs, les époux sont dispensés de comparaître devant le juge sauf demande du juge  ou  de  l’un  des  époux.  Le  projet  de  loi  prévoit  en  outre d’expérimenter le recours obligatoire et préalable à la médiation familiale avant toute saisine du juge tendant à faire modifier les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien ou à l’éducation de l’enfant fixées antérieurement par une décision de justice.

Ce qui est une vraie avancée dans cette approche, c’est l’expérimentation du recours obligatoire et préalable à la médiation familiale dès lors qu’il y a discussion sur l’autorité parentale ou sur les contributions alimentaires des enfants. Ce qui l’est moins, c’est que cette mesure n’est réservée qu’aux révisions et modifications de décisions judiciaires antérieures, et non pour les premières décisions. On aurait pu espérer que dès lors que des parents interpellent un tribunal pour une des questions retenues (autorité parentale, contributions alimentaires, hébergement), le recours préalable à la médiation soit exigé.

Il est en effet un peu bizarre de se priver de l’avantage d’une décision prise en commun dès le départ pour ne forcer les ex-conjoints à négocier que dans ce qui en quelque sorte devient un degré d’appel.

A moins que je n’aie rien compris au système français, ce que d’éminents collègues d’Outre-Quiévrain (comme on dit de ce côté ci de la frontière, une fois) ne manqueront pas de me signaler le cas échéant…