Du droit à l'oubli et de la vie privée à l'heure du numérique

Une proposition de loi tendant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique a été déposée au Sénat le 6 novembre 2009 par les sénateurs Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier.

Le texte a été examiné par la Commission des Lois du Sénat le 24 février dernier. La Fevad est intervenue pour attirer l’attention sur certaines dispositions de la proposition de loi qui suscitent de très réelles inquiétudes chez les professionnels du secteur et a soutenu des amendements qui ont tous été adoptés :

1. assouplissement concernant le fait de considérer l'adresse IP comme une donnée à caractère personnel
2. assouplissement des règles en matière d'information sur la durée de conservation des données
3. suppression de l'opt-in pour les cookies
4. suppression de l'obligation renforcée d'informer le consommateur sur l'origine des données
5. suppression de l'obligation de suppression des données en cas de demande du consommateur.
   Il s'agit d'un résultat très positif et encourageant pour le passage en séance publique le 23 mars prochain.
   A noter que le texte voté en Commission comporte encore des dispositions gênantes pour les entreprises :
6. L'obligation d'un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) pour les entreprises où plus de 50 salariés ont accès aux traitements de données.
   Pour rappel, le CIL est aujourd'hui facultatif. C'est une sorte d'Expert interne sur les questions relatives à la vie privée, chargé de veiller au respect de la réglementation au sein de l'entreprise et de d'informer le cas échéant la CNIL sur les manquements. Son statut est relativement proche de celui d'un salarié protégé. A noter aussi que la proposition de loi autorise le recours à des CIL externes. A noter également que le gouvernement avait déposé un amendement de suppression de cette mesure, qui n'a pas été adopté en Commission
7. Information de la CNIL en cas d'atteinte aux bases de données;
8. Droit d'opposition pour un client que ces données ne soient pas transférées à l'étranger.

Pour plus d'informations, voir le dossier publié sur le site de la FEVAD.

Pour ma part je suis toujours dans la position schizophrène du chef d'entreprise consommateur qui ne veut pas être à la merci du ciblage comportemental sauvage mais a besoin de mieux connaître ses clients et ses comportements pour leur proposer des services adaptés.

C'est en grande partie pour cela que les lois sont discutées, pour trouver le juste équilibre qui satisfait les exigences des uns et les attentes des autres.

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