Justice : 1er coup de semonce le 9 mars !

La Garde des Sceaux a lancé hier une procédure de concertation autour du projet de réforme de la procédure pénale. 

Le Parti Socialiste exprime ses inquiétudes et sa déception, tant sur la méthode que sur le fond, à l’unisson de plusieurs syndicats de magistrats (Union Syndicale des Magistrats, Syndicat de la Magistrature) et d’avocats (Syndicat des Avocats de France).

Déception car cette concertation débute mal et pourrait se conclure en simulacre, puisqu’elle exclut les principaux aspects du texte : la suppression du juge d’instruction et le statut du Parquet et déception car le gouvernement, en présentant à la concertation une partie seulement de sa réforme, ne permet pas une appréhension globale de son projet pour la justice.

Inquiétudes sur la suppression du juge d’instruction et la concentration de tous les pouvoirs d’enquête au parquet, toujours soumis à l’autorité hiérarchique du Garde des Sceaux, l’affaiblissement du droit des victimes. Cette suppression d’un juge indépendant au profit d’un parquet, dépendant du pouvoir, qui sera à la fois chargé de mener les enquêtes et de représenter l’accusation lors de l’audience, est intrinsèquement déséquilibrée et donc néfaste.

Déception sur la réforme de la garde-à-vue qui ne prévoit toujours pas l’assistance d’un avocat lors de chaque interrogatoire de police, ni la notification du « droit au silence » et ne permet donc pas l’exercice plein et entier des droits de la défense et déception sur l’absence de dispositions relatives à l’aide juridictionnelle, mais aussi inquiétude devant la création d’une « audition libre », nouvelle sorte de “garde-à-vue” mais sans droits en réalité.

Inquiétude devant la modification des règles de prescription des « délits dissimulés» (abus de confiance, abus de biens sociaux…) et leur objectif réel au travers de dispositions dont le parti socialiste demande le retrait immédiat.

Selon l’ensemble des syndicats, le malaise est plus fort que jamais dans les juridictions et le projet de loi de la Garde des Sceaux, actuellement en discussion, apparaît aux yeux de bon nombre de professionnels de la justice comme un moyen pour l’exécutif de contrôler voire d’enterrer les affaires sensibles ou gênantes pour le pouvoir.

Le Parti Socialiste continuera à défendre, au Parlement et aux cotés des organisations, une indépendance réelle de l’autorité judiciaire, les droits des personnes mises en cause, quel que soit leur statut, les droits de la défense et les droits des victimes.

Le Parti Socialiste soutien également l’opération “justice morte” qui aura lieu le 9 mars prochain lors de la journée nationale de la Justice avec en point d’orgue une manifestation devant le palais de Justice de Paris et la Chancellerie à 14h30.

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