Les étudiants sont propriétaires des droits d’exploitation de leur invention

A propos de CE, 22 février 2010 n°320319, CNRS et autres

Par jugement du 11 juillet 2008, le Tribunal administratif de Paris a déclaré l’article 3 du règlement de travail interne au laboratoire d’imagerie paramétrique de l’Université Pierre et Marie Curie relatif notamment aux obligations des étudiants et stagiaires, entaché d’illégalité.

Ce Règlement prévoyait que : « Dans le cas où les travaux poursuivis permettraient la mise au point de procédés de fabrication ou techniques susceptibles d’être brevetés, les brevets, connaissances ou développements informatiques seront la propriété du CNRS ».

Le Conseil d’Etat saisi d’un recours en annulation de ce jugement rejette ce recours et énonce que «la propriété des inventions faites par les étudiants non rémunérés, qui ont la qualité d’usagers du service public, ne saurait être déterminée en application des dispositions de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, lesquelles sont applicables aux seuls salariés et agents publics».

Aussi, le Conseil d’Etat juge que les inventions créées par les étudiants dépendant du CNRS leur appartiennent en application de l’article L. 611-6 du Code de la Propriété Intellectuelle; le directeur du laboratoire d’imagerie paramétrique n’ayant pas le droit ni le pouvoir de revendiquer la qualité d’ayant cause des étudiants.

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