Acheteurs, êtes-vous en règle ?

L'achat de prestation est soumis à de nombreuse règlementations juridiques qu'il convient de ne pas délaisser sous peine de sanctions pénales financières. En effet, depuis 1992, la loi française impose aux bénéficiaires de prestation des procédures administratives, afin de pérenniser l'achat de prestation et donc éviter les fraudes. La conclusion d'un contrat d'achat de prestation d'un montant supérieur à 3000 euros, nécessite que le prestataire contractant fournisse à son client certains documents. Tout les 6 mois, le client est tenu de vérifier la validité de ces documents. Voyons ensemble quelles sont donc ces documents et quelles sont les risques encourus lorsque le clients n'a pas exécuté cette procédure.

Le tableau ci-dessous présente tous les détails ...

Attestation de fourniture de déclaration des candidats à une commande au moins égale à 3000 euros de moins de 6 mois

Ce document entre dans le cadre de la lutte contre le travail clandestin appelés " travail dissimulé ". Cette attestation indique que le prestataire répond aux normes légales concernant son immatriculation et ses déclarations sociales et fiscales.

Ce document est téléchargeable sur le site internet de l'Urssaf.

Cliquez ici pour télécharger l'attestation.

Attestation sur l'honneur de dépôt auprès des administrations fiscales, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoire.

Ce document s'inscrit également dans la lutte contre le travail clandestin. Ce dernier permet de prouver que le prestataire répond aux règlementations fiscales.

Ce document est à l'initiative du prestataire des modèles sont disponible sur internet.

Cliquez ici pour avoir accès à un modèle type.

Extrait K ou K bis de ou Récépissé du dépôt de la déclaration auprès d'un centre de formalité des entreprises (dans le cas où l'entreprise est en cours d'immatriculation)

Ces documents officiels témoignent que le prestataire est régulièrement immatriculé au registre des commerces et des sociétés. De ce fait, l'existence de l'entreprise est démontrée. Ainsi, le client ne s'expose pas à des risques de collaboration avec une entreprise fictive.

L'extrait K ou Kbis est un document payant et disponible sur le site internet Infogreffe. Le montant est de 3,11 euros pour un envoi postal et 2,11 euros par voie électronique.

Seul le prestataire détient le récépissé de dépot de déclaration

Cliquez ici pour demander l'extrait K ou Kbis d'un prestataire

Carte d'inscription au répertoire des métiers

Seul le prestataire détient cette carte.

Attestation sur l'honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des article L1221-10, L3343-2, R3243-1 du code du travail.

Ce document atteste que le prestataire répond aux règlementations légales concernant les conditions d'embauche d'un salarié et l'établissement des bulletins de salaire.

Ce document est à l'initiative du prestataire des modèles sont disponible sur internet.

Cliquez ici pour avoir accès à un modèle type

Attestation de responsabilité civile professionnelle

Ce document garantit les dommages que peut causer un prestataire.

Cette attestation est remise au prestataire par son assureur.

Des questions subsistent néanmoins ... Quelles sont les risques encourut en cas d'un non respect de cette loi ?

Un client qui est sous contrat avec un prestataire " douteux " (un prestataire qui ne serait pas en règle des obligations sociales et fiscales) s'expose conjointement au recouvrement des dettes de ce dernier, au bénéfice des organismes de protection sociales et fiscales. Notons, neanmoins que si le client n'effectue pas cette vérification et que ses prestataires sont en règle, il n'encourt aucune pénalité.

Ces vérifications sont fortement conseillées !! Alors n'hésitez pas à vous plongez dans la " paperasse " !!

Et en images : Ce contenu a été publié dans Achat de PI, Consultant, Informations, Le juridique par Sonia, et marqué avec cotisations fiscales, cotisations sociales, Juridique, pénalités, prestataire, prestation informatique, règlementations, Responsabilité civile, SSII, URSSAF. Mettez-le en favori avec son permalien.