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Dispositif Girardin: actualisation des plafonds

Publié le 06 mars 2010 par Ploubec
La limite applicable aux investissements sous le dispositif Girardin immobilier s'établit à 2 247 euros HT par mètre carré de surface habitable. Dans le secteur locatif intermédiaire, pour les baux conclus en 2010, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, chagres non comprises, ne doit pas excéder 152 euros dans les départements d'outre-mer et 192 euros en Nouvelle-Calédonie. L'instruction précise aussi les plafonds de ressources. BOI 5 B-16-10 et 4 A-3-10 du 25 février 2010.

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