
Délais
En théorie, une procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin. Cependant, il faut tenir compte des délais : elle doit être acheminée par courrier puis traitée par les services de la mairie. En pratique, il est donc préférable de faire sa procuration au plus tard cinq jours avant le scrutin.
Conditions
- Vous êtes en vacances.
- Vous avez des obligations professionnelles.
- Vous suivez une formation.
- Vous avez un état de santé ne vous permettant pas de vous déplacer, vous souffrez d’un handicap, vous portez assistance à une personne malade ou infirme.
- Vous êtes inscrit sur les listes électorales d’une commune autre que celle de votre résidence principale.
- Vous êtes placé en détention provisoire ou vous purgez une peine de prison alors que vous jouissez toujours de vos droits électoraux.
Choix du mandataire
L’électeur (mandant) choisit son mandataire, qui votera à sa place.
- Le mandataire doit être inscrit dans la même commune que le mandant, mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote.
- Le mandataire ne doit pas avoir reçu d’autre procuration d’un mandant en France.
Pièces justificatives
- une pièce d’identité ;
- une attestation sur l’honneur ;
- connaître les nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, profession du mandataire.
Durée de validité
Où aller pour établir la procuration ?
- au commissariat de police / à la brigade de gendarmerie / au tribunal d’instance du lieu de résidence ou du lieu de travail.
- à l’ambassade ou au consulat de France si vous résidez à l’étranger.