La Thaïlande va mettre en œuvre la loi de sécurité intérieure en prévision des prochaines manifestations antigouvernementales

BANGKOK – Une réunion de la commission de sécurité, nommée par le gouvernement et présidée par le vice-premier ministre Suthep Thaugsuban, a recommandé hier (8 mars 2010) au cabinet thaïlandais de mettre en œuvre la loi de sécurité intérieure (Internal Security Act ou ISA) à Bangkok entre le 11 et le 23 mars 2010.

Cette recommandation fait suite à l’annonce, par le premier ministre Abhisit Vejjajiva, de l’annulation de son voyage de cinq jours en Australie, qui devait avoir lieu du 13 au 17 mars.

Sean Boonpracong, porte-parole du parti d’opposition UDD (United Front for Democracy against Dictatorship) pour les médias internationaux, a déclaré que le gouvernement réagit exagérément avec la mise en œuvre de l’ISA, une mesure qui est totalement injustifiée, selon lui.

« Les Thaïlandais doivent être libres de se déplacer dans leur propre pays, et s’ils seront nombreux à considérer la mise en œuvre de l’ISA comme une violation de leurs droits humains fondamentaux, cela ne les effraie pas et n’empêchera pas la plupart d’entre eux de se rendre à Bangkok pour manifester. »

« Il y a eu un grand nombre de rassemblements de chemises rouges au cours des 10 derniers mois et ils ont tous été non-violents. Le gouvernement invoque régulièrement l’ISA pour tenter de discréditer nos actions et brosse un tableau noir des manifestations de l’opposition, pourtant, à chaque fois que la loi de sécurité intérieure a été mise en œuvre au cours des 10 derniers mois, aucun incident justifiant cette mesure ne s’est produit », a-t-il ajouté.

Le Chef des Armées, en sa qualité de directeur du Commandement des Opérations de Sécurité Intérieure (Internal Security Operations Command ou ISOC), est en mesure d’exercer les pouvoirs suivants :

1. prendre les commandes des « agences d’État » – formulation qui, n’établissant pas clairement de limitations, peut inclure l’ensemble des services publics civils [article 24] ;
2. imposer des restrictions à la liberté de mouvement, de réunion et d’information [articles 25 (2), 25 (3) et 25 (6)] ;
3. ordonner « l’utilisation de la force militaire » en application de la Loi Martiale [article 25 (8)] ;
4. arrêter et détenir tout individu, après émission d’un mandat judiciaire, pendant sept jours initialement, avec possibilité de prolongations de la détention jusqu’à 30 jours au total [article 26 (1)] ;
5. « réprimer » les groupes, individus et organisations perçus comme représentant une menace pour la sécurité nationale [article 26 (2)] ;
6. obliger tout individu à répondre à des interrogatoires, à comparaître en personne ou à remettre « tous documents ou éléments de preuve » [article 26 (3)] ;
7. fouiller tout individu, véhicule ou bâtiment [article 26 (4)] – si cette section stipule que ces recherches doivent être effectuées conformément au Code de procédure pénale, rien n’indique dans cet article de la loi de sécurité intérieure la nécessité d’obtenir préalablement un mandat de la Cour ;
8. pénétrer dans les maisons des particuliers pour les fouiller [article 26 (5)] – les termes de la présente section sont contradictoires et semblent suggérer que ces perquisitions ne nécessitent généralement pas de mandat judiciaire ;
9. saisir ou geler des avoirs, prendre possession de tout document ou élément de preuve [article 26 (6)] ;
10. obliger des suspects à suivre « une formation dans un endroit spécifique » pendant une durée pouvant atteindre six mois, au lieu de les déferrer en Justice [article 31] – une telle formation requiert apparemment le « consentement » du suspect, mais avec la menace de procédures pénales comme alternative, le caractère volontaire du consentement à une telle « formation » est douteux. En l’absence d’un consentement librement donné, une telle formation est donc susceptible de constituer une détention arbitraire.

Sauf indication contraire, aucune des dispositions mentionnées ci-dessus ne nécessite une autorisation judiciaire pour être exercée.

D’une manière générale, la loi thaïlandaise de sécurité intérieure donne au directeur de l’ISOC des pouvoirs quasi-illimités en matière de contrôle de la liberté de mouvement, de rassemblement, de détention arbitraire, du droit à un procès équitable et du droit à la vie privée.