Le rappel à l’ordre de sa hiérarchie n’est pas constitutif d’un abus de sa liberté d’expression

La Cour de cassation a estimé que n’était pas constitutif d’une faute grave pour un journaliste, rédacteur en chef, le rappel à ses supérieurs hiérarchiques des règles déontologiques auxquels il est soumis ainsi que le refus régulier par ce dernier d’exécuter les ordres, cela fusse t-il avec vivacité.

La scène se situe dans la rédaction du journal «Eco des pays de Savoie», où sa rédactrice en chef s’est vu remercier pour faute grave au motif qu’elle s’opposait systématiquement et de manière agressive, aux décisions de ses supérieurs hiérarchiques et avait adressé au directeur de la publication une lettre au caractère injurieux.

L’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry qui avait retenu la faute grave, a été cassé par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 15 décembre 2009 au motif que ladite journaliste n’avait pas abusé de sa liberté d’expression.

Dès lors, cette rédactrice en chef pouvait comme elle le désirait, rappeler les obligations déontologiques auxquelles elle était soumise mais également s’opposer de manière régulière aux décisions de ses supérieurs, peu importe que cela soit fait de manière répétée, vivace et parfois agressive.

Afin de justifier de sa décision, la Cour de cassation fait application en l’espèce de l’article 1121-1 du Code du travail qui dispose que «nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives, de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché.»

Il faut donc déduire de cet arrêt qu’il est possible pour tout employé, de s’exprimer librement avec ses supérieurs hiérarchiques sans craindre d’ être licencier pour faute grave.

En l’espèce, le principe d’indépendance des journalistes envers leur rédaction et les propriétaires des titres, trouve entièrement sa place. En effet, nombre de rédaction révèle de grandes dissensions en leur sein, que ce soit entre ses membres ou encore avec les propriétaires du titre.

Cet arrêt n’est qu’un juste retour des choses, puisque la liberté d’expression est venue au secours de cette journaliste alors qu’usuellement, ce sont les journalistes qui essaient de secourir la liberté mise à mal tous les jours.

Source:

-CCass Soc 15 décembre 2009 n° pourvoi : 08-44222 -Voir le document