En sa qualité de membre de la commission du Commerce International du Parlement européen, Marielle de Sarnez est intervenue lors de l'échange de vues sur la proposition prévoyant les modalités d'application de la clause de sauvegarde telle que définie dans le cadre de l'accord de libre-échange UE-Corée.
Le texte prévoit que seuls un État ou la Commission peut décider d'enclencher une demande de mise en action de cette clause. Quand la clause est activée, le produit concerné peut se voir taxé avec des droits de douane. L’accord comprend une clause de sauvegarde bilatérale qui prévoit la possibilité de rétablir le taux NPF lorsque, en raison de la libéralisation des échanges, des marchandises sont importées dans des quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport à la production intérieure, et à des conditions telles qu’elles causent ou menacent de causer un préjudice grave au secteur industriel de l’Union produisant des marchandises similaires ou directement concurrentes. Pour que ces mesures soient opérationnelles, une telle clause de sauvegarde doit être intégrée au droit de l’Union européenne, d’autant plus qu’il convient de préciser les aspects procéduraux de l’institution de mesures de sauvegarde ainsi que les droits des parties intéressées, tels que le droit de la défense.
J'avais bien noté que Marielle avait intégré le groupe de travail de l'ADLE sur le Commerce International. Un certain nombre de problèmes n'ont pas échappé à sa sagacité, et elle a donc posé, en compagnie d'autres députés, particulièrement de l'ADLE, les questions qui dérangent...
L'Union européenne a paraphé l'accord de libre-échange Union européenne - Corée du Sud, qui aura des conséquences pour diverses industries. La Commission pourrait-elle dire quelles économies sont prévues pour nos exportateurs du fait de la réduction ou de l'élimination des droits de douane?
La Commission a-t-elle procédé à une évaluation d'impact concernant les conséquences du régime de ristourne de droits pour les différents secteurs, en particulier l'industrie automobile, qui seront concernés?
Quand la Commission compte-t-elle donner aux députés au Parlement européen un premier aperçu des résultats de cette évaluation d'impact?
L'accord de libre-échange fait état d'une clause de sauvegarde générale, en cas d'augmentation des importations originaires de la Corée du Sud. La Commission pourrait-elle expliquer comment cette clause sera activée?
L'accord prévoit un mécanisme de règlement des différends. Quels principes et quelles règles ont-ils été convenus et dans quels délais ce mécanisme sera-t-il mis en place? Des dispositions spécifiques sont-elles prévues pour le règlement des différends entre investisseurs et États?
Les règles concernant les ristournes de droits contiennent une clause de sauvegarde qui permet leur suspension sur la base de certains critères. Comment la Commission entend-elle recueillir les données nécessaires pour faire éventuellement jouer cette clause?
Comment la Commission entend-elle démontrer une augmentation de 10% des biens importés sur le marché sud-coréen?
La Commission peut-elle expliquer ce que seront les implications du protocole sur la coopération culturelle et quelles seront ses conséquences pour le secteur culturel européen?
Peut-elle également donner des explications concernant les dispositions relatives aux règles d'origine et aux prix d'entrée ainsi que leurs conséquences?
La Commission envisage-t-elle de proposer au Conseil l'application provisoire de l'accord avant son entrée en vigueur officielle?
Comment envisage-t-elle d'associer le Parlement à cet égard?
La Commission proposerait-elle l'application provisoire de l'accord avant même l'entrée en vigueur du règlement relatif aux clauses de sauvegarde?
La Commission peut-elle expliquer de quelle manière il est tenu compte de l'acquis communautaire dans le chapitre relatif à la propriété intellectuelle?
La Commission peut-elle décrire les conséquences pour l'emploi dans les différents secteurs concernés par l'accord?
La Commission envisage-t-elle l'application de mesures et de politique de rééquilibrage pour les secteurs qui sont le plus touchés par l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud?
Dans l'affirmative, sous quelle forme seraient-elles mises en oeuvre?
Quelles sauvegardes l'accord de libre-échange contient-il concernant les droits environnementaux et syndicaux?
Marielle de Sarnez a conclu ainsi
« il faut analyser cet accord majeur au regard du Traité de Lisbonne mais il faut davantage encore l'analyser au regard de la crise économique que nous vivons en Europe Nous vivons une destruction d'emplois, nous vivons une remise en cause de nos propres industries sur nos propres territoires {...}. Je demande que ce soit aussi à l'aune de la situation économique qui n'est pas bonne et des perspectives de situation économiques qui ne sont vraiment pas bonnes que nous puissions analyser profondément cet accord.»
Jeu de briques
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