La réforme du code de procédure pénale est lancée

La garde des sceaux Michèle Alliot-Marie, « qui veut une procédure pénale plus moderne, compréhensible par tous, mais aussi plus impartiale, équitable et surtout plus respectueuse des droits des victimes et des garanties de la défense », vient de lancer, au début de ce mois, la concertation en vue de la réforme du code de procédure pénale.

Cette concertation, qui va s’étaler sur deux mois, est ouverte avec les associations et organisations professionnelles de magistrats, d’avocats, de policiers, de gendarmes, de victimes, ainsi que les représentants institutionnels de la Justice.

Tous ces acteurs sont invités à faire part de leurs propositions afin d’enrichir et d’améliorer l’avant projet de ce code (1° partie) rendu public.

Avant-projet de code de procédure pénale (1° partie) – format pdf

La ministre rappelle que son objectif est « de recentrer chacun sur son cœur de métier. Le procureur enquête, l’avocat défend et le juge indépendant contrôle et arbitre ».

Elle se livre à une explication de texte à l’occasion d’une interview donnée à la rédaction Dalloz, retranscrite dans un billet du 12 mars sur le blog Dalloz.

Face à cette réforme, dont la mesure phare est la suppression pure et simple du juge d’instruction au profit du procureur de la République qui mène l’enquête avec la possibilité pour la défense ou les victimes de contester ses décisions devant le juge de l’enquête et des libertés, les avis sont partagés et le consensus loin d’être de mise.

Sur cette question de la suppression du juge d’instruction, par exemple, il y a ceux qui ont pris acte mais qui, en contrepartie, attendaient un renforcement de l’indépendance des procureurs d’autant, notamment, que la Cour européenne des droits de l’homme (Cour européenne des droits de l’homme, 5ème section, Medvedyev et autres c/ France, 10 juillet 2008) a écrit :

« Force est cependant de constater que le procureur de la République n’est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié ».

Ceux – comme le « Club des juristes » dans son avis sur le projet de réforme de la procédure pénale – qui sont partisans, notamment, d’une prééminence du juge de l’enquête et des libertés et, par ailleurs, d’un juge complètement indépendant du Parquet, ce Parquet qui est responsable de la politique pénale et qui exerce un métier différent.

Ainsi, pour eux, il conviendrait de faire naitre deux corps distincts de magistrats en veillant pour le Parquet à lui conférer un statut lui permettant « de résister sans héroïsme à des instructions illégales et partisanes ».

Ou encore ceux qui militent pour :

♦ l’abandon des conclusions du rapport Léger,

♦ l’application de la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale qui prévoit la mise en place de la collégialité de l’instruction,

♦ l’engagement d’une large concertation, animée par la représentation nationale, sur la réforme de la procédure pénale.

Ils font actuellement circuler une pétition dont vous pouvez prendre connaissance et que vous pouvez signer si vous partagez ces vues.

A noter que d’autres sujets moins médiatisés cristallisent des dissentiments et je citerais, notamment, la prescription (article 121-7) dans la perspective des abus de biens sociaux…

A suivre.

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