La Commission européenne est sur le point de déposer une proposition de règlementation, sur le droit applicable aux divorces transnationaux et ce 4 ans après l'échec de "Rome III". Il faut noter, toutefois, que ce projet, qui s'inscrit dans le cadre d'une "coopération renforcée" (article 329 TFUE) entre certains Etats, ne s'appliquerait qu'à 10 pays (l'Autriche, la Bulgarie, l'Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg, la Roumanie et la Slovénie). Le principe serait celui du libre choix de la loi applicable par le couple, à condition que des liens puissent être établis avec cet Etat. D'autres facteurs de rattachement seraient établis en cas d'absence de choix ou d'impossibilité d'accord entre époux.
Il est sans doute encore un peu trop tôt pour commenter plus avant ce projet. Nous renvoyons le lecteur vers les liens suivants:
Le communiqué de presse (fr)Le blog "Conflict of Laws" sur le sujet (en).
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