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Simplification des règles de TVA immobilière

Publié le 29 mars 2010 par Ploubec
La loi de Finances rectificative pour 2010 vise notamment à mettre en conformité le dispositif de TVA immobilière avec le droit communautaire. Elle porte sur la modification de la définition du terrain à bâtir, la fin de l'éxonération de TVA pour les terrains à bâtir, la modification du régime des marchants de biens et l'exigibilité de la taxe dans le cas d'une vente en état futur d'achèvement. Ces dispositions sont en vigueur depuis le 11 mars dernier. Toutefois, pour des promesses signées avant cette date, l'administration a admis la possibilité d'appliquer l'ancien régime.

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