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Appréciation du seuil des recettes issues de l'éolien et du photovoltaique

Publié le 29 mars 2010 par Ploubec
Dans la catégorie des revenus agricoles accessoires, l'administration fiscale est venue clarifier la situation sur les recettes provenant de la production d'électricité d'origine photovoltaique ou éolienne.
Dans un rescrit, elle rappelle ainsi que les recettes à prendre en compte pour l'application de l'article 75 A du Code Général des Impôts s'entendent des recettes encaissées.
S'agissant de la production directement consommée par un tiers ou à titre personnel, il est également rappelé que , pour l'appréciation des franchissements de seuils, il convient d'évaluer lemontant perçu à ce titre à la date de la consommation d'électricité.

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