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Initiative européenne: comment, pour qui, pourquoi?

Publié le 30 mars 2010 par Duncan

Nous avions évoqué, alors que la première initiative de citoyens européens avait été lancée, les difficultés pratiques auxquelles celle-ci se confrontait (voir ce post du JMI).

Via Euobserver (ici et ici), qui a apparemment eu accès à des documents non encore disponibles sur EurLex, on en sait un peu plus sur les modalités pratiques de cette nouveauté du Traité de Lisbonne.

Ainsi, il serait prévu, dans une proposition de la Commission devant être présentée demain que:

  1. Le million de signatures devra être issu de citoyens représentants au moins un tiers des Etats membres, soit 9 Etats.
  2. La Commission propose, de plus, qu'un nombre minimum de signatures par pays soit prévu, nombre proportionnel (mais cette proportion sera plus élevée pour les petits pays) à la taille du pays. En clair, il ne suffira pas d'obtenir 999000 signatures allemandes, 900 françaises, 10 belges, 10 hollandaises, 50 luxembourgeoises etc. pour remplir les conditions. Il faudra, au contraire, pour qu'un pays soit considéré comme utilement représenté dans le vote, réunir un nombre minimal de signatures dans ce pays. Le document donnerait déjà des indications sur les nombres requis (de 4500 pour les petits Etats comme le Luxembourg à 72000 pour l'Allemagne).

  3. Sur la principale difficulté de ce système, à savoir l'absence de contrôle d'admissibilité de la proposition, le texte propose une solution que j'avais évoqué dans le précédent post sur ce sujet. Chaque proposition devra être enregistrée et soumise à un contrôle d'admissibilité (dans un délai de deux mois) par la Commission lorsqu'elle a atteint 300000 signatures. L'admissibilité concerne la compétence générale de l'Union et celle de la Commission de faire une proposition dans la matière visée par l'initiative populaire. Par contre, aucune indication sur d'éventuels recours possibles.

  4. Un délai maximum de 12 mois pour collecter les signatures, électroniquement ou par écrit. Chaque signataire devra fournir certaines données personnelles (adresse, courriel, lieu et date de naissance, nationalité...), ce qui n'est pas sans poser quelques soucis en terme de protection de la vie privée (quelle responsabilité, en termes de stockage, pour les citoyens responsables de la pétition? Le texte de référence devrait être la fameuse directive 95/46 mais ceci mériterait un autre post). Sur cette seule base, la campagne "free sunday", la première du genre (voir ce post du JMI) est disqualifiée: elle ne demande pas l'adresse. Toutes les signatures récoltées sont donc invalidées (si la proposition de la Commission était adoptée en l'état...). EuObserver  (dans les articles référencés en début de ce post) relève également que la campagne "Oneseat" (qui milite pour la suppression de la navette Bruxelles-Strasbourg pour le Parlement) ne remplit pas non plus ces conditions. Ses auteurs ont déjà réagit, assez négativement, à la proposition de la Commission et indiqué qu'il n'utiliseront donc pas ce système d'initiative, malgré les 1,270,000 signatures d'ores et déjà réunies.


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