Formalités CNIL: dématérialisation totale

La CNIL propose maintenant un formulaire spécifique pour chacune des procédures prévues par la loi "informatique et libertés".
La démarche, réalisée à partir du site www.cnil.fr, est entièrement dématérialisée et offre la possibilité d'adresser des pièces jointes et de réaliser un brouillon que l'on peut reprendre ultérieurement.

6 formulaires sont disponibles en ligne :

déclaration simplifiée
déclaration normale
demande d'autorisation
demande d'avis
demande d'autorisation "recherche médicale
demande d'autorisation "évaluation des pratiques de soin".

Le délai moyen de délivrance du récépissé est de :

• 48 heures pour une déclaration simplifiée,
  
• 4 semaines pour une déclaration normale,
  
• 8 semaines pour l'obtention d'un avis ou d'une autorisation.
  

ORIA a développé une expertise juridique et réglementaire et intègre la thématique "informatique et libertés" dans sa démarche projet. Notre consultant expert vous accompagne alors dans les différentes démarches administratives et déclaratives liées à votre activité et à la finalité de l'opération.

source: www.cnil.fr